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… Maître Damien Dessard, avocat au barreau de Liège De quoi s’agit-il ? En permanence … de conclusions, les magistrats ayant souhaité offrir au justiciable la possibilité d’un traitement différent de … les conseils et les parties à une audience informelle au cours de laquelle le magistrat informait ceux-ci de qu’il …
… la procédure (A), les droits des travailleurs par rapport au repreneur (B), et enfin l’homologation de la convention … ET DE L’INCIDENCE DU TRANSFERT SUR L’EMPLOI 1. Au moment de la demande (requête) visant le transfert de … tribunal de commerce entend les représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise, ou à défaut les …
… Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Préambule Force est de constater … valable dans une petite dizaine de pays de la Communauté au maximum, il faut compter de l’ordre de 30.000,00 à … d’enregistrement, que 850,00 € (nous renvoyons à cet égard au texte sur les marques dans le présent guide). En plus du …
… afin de susciter la création d’emplois par des PME. Au fil du temps, ces mesures se sont renforcées aussi bien au niveau du nombre et du type d’engagements concernés (au départ limité à l’engagement d’un demandeur d’emploi) que …
… Me Julie Van Themsche, avocate au barreau de Liège 1. Présentation L’organe de gestion … Le pouvoir de gestion règle la répartition des pouvoirs au sein de la société. Le pouvoir de représentation détermine … Dans les SA, les pouvoirs de gestion appartiennent au conseil d’administration. Toutefois, le code des sociétés …
… Me Diane Allard, avocate au barreau de Liège Quel est l’objet de la protection du … en forme autrement dit qu’elle soit extériorisée et pas au stade de l’idée. Les œuvres littéraires visent notamment … protection est définie dans le Code de droit économique au Titre 5 relatif au droit d’auteur et droit voisin et au …
… Mes Rodrigue Capart et Laurine Pauly , avocats Au sein des entreprises concernées, les élections pour … et des comités pour la prévention et la protection au travail doivent se dérouler dans la période entre le 9 mai … de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège a) Principes La rémunération est la … argent auquel le travailleur a droit en raison de sa mise au travail à charge de son employeur. La rémunération est … est payé de façon bimensuelle à 16 jours d’intervalle au plus. Le salaire des employés est payé mensuellement. La …
… de sociétés existent également. Situation jusqu’au 5 juin 2014 Deux présomptions spécifiques d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants sont … l'exercice d'une activité entraînant l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. Quant à la …
… Me Romain Salzburger , avocat au barreau de Liège Les parties à un contrat … 19 juin 1980 », dite Convention de Rome. Elles ont procédé au toilettage des règles de cette Convention et à leur … par le juge saisi quelle que soit la loi applicable au contrat. Enfin, le règlement s’applique dans des …