Tribunal de commerce : la mise en état modernisée

Maître Damien Dessard, avocat au barreau de Liège

De quoi s’agit-il ?

En permanence soucieux de l’efficacité du Tribunal de Commerce, Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Liège, ses Présidents de division et tous ses membres ont encore souhaité accroître l’efficacité du traitement des dossiers pour le justiciable en améliorant le système actuel de la mise en état des dossiers.

La nouvelle procédure envisagée est, en outre, avant-gardiste car elle anticipe la réforme annoncée depuis un certain temps maintenant, du processus de médiation.

Situation actuelle

A ce jour, lorsque un dossier arrive à l’audience d’introduction du Tribunal de Commerce, soit celui-ci est traité dans le « circuit cours », à savoir des débats succincts, soit il nécessite une mise en état classique dite du « circuit long », avec établissement d’un calendrier de procédure.

Jusqu’à ce jour, en cours d’échange de conclusions, les magistrats ayant souhaité offrir au justiciable la possibilité d’un traitement différent de leur litige autre que le seul traitement judiciaire, examinaient les écrits de procédure afin de voir si ceux-ci pouvaient se prêter à la médiation. Si tel était le cas, ils invitaient les conseils et les parties à une audience informelle au cours de laquelle le magistrat informait ceux-ci de qu’il considérait que ce dossier pouvait se prêter au système de médiation et, si les parties le souhaitaient, elles pouvaient rencontrer des permanents médiateurs présents en Chambre du Conseil.

Ce qui va changer

Dès l’audience d’introduction, y compris pour les dossiers traités en débats succincts, le Président pourra suggérer la médiation en renvoyant les parties et les conseils à une audience informelle d’information sur la médiation comme cela existait précédemment.

Dans l’hypothèse où ce renvoi à une audience d’information à la médiation ne se fait pas en chambre d’introduction, un calendrier amiable ou judiciaire sera alors établi dans lequel un seul jeu de conclusions devra alors être prévu par partie. Les échéances de conclusions complémentaires et la date d’audience de plaidoirie proprement dite sera réservée. Au terme de cette première échéance procédurale, une audience de mise en état sera fixée.

Au cours de celle-ci, le magistrat envisagera, avec les conseils, si le dossier est ou non « médiable ». Si tel est le cas, soit le jugement constate d’emblée l’accord des parties sur la médiation et désigne le médiateur, soit le Tribunal estime nécessaire de voir les parties et un jugement de comparution personnelle sera lors prononcé.

Au cours de cette audience de comparution personnelle des parties, outre le fait que le magistrat y donne les premières informations sur la médiation et les motifs pour lesquels il l’estime appropriée dans leur cas, des permanents médiateurs se tiendront en Chambre du Conseil pour donner une information plus approfondie quant au processus de médiation et, éventuellement, préparer l’entame de celui-ci.

Si, par contre, au terme de la nouvelle audience de mise en état ou au terme de la comparution personnelle, il s’avère que le dossier n’est pas « médiable », celui-ci sera distribué à une chambre de plaidoiries et un calendrier des dernières conclusions et de la date d’audience sera fixé par le Tribunal.

Comme précédemment, le Tribunal s’engage à garantir un traitement rapide d’un dossier qui a « tenté le coup de la médiation » mais qui aurait vu celle-ci échouer.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle procédure de mise en état sera en principe en vigueur dès le 1er janvier, anticipant certainement quelque peu l’arrivée de la loi réformant le processus de médiation pour le rendre plus prégnant dans la vie judiciaire des justiciables et des avocats… A bon entendeur !