Les élections sociales de mai 2016

Mes Rodrigue Capart et Laurine Pauly, avocats

Au sein des entreprises concernées, les élections pour l’institution ou le renouvellement des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail doivent se dérouler dans la période entre le 9 mai et le 22 mai 2016. Le premier jour de la procédure électorale doit se situer entre le 11 et le 24 décembre 2015. Il est donc urgent de rappeler les principes qui régissent la matière.

La procédure électorale est organisée par une loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

L’unité technique d’exploitation

Dans le cadre des élections sociales, on entend par « entreprise », l’unité technique d’exploitation, définie par des critères sociaux et économiques.

Cette notion ne coïncide pas toujours avec l’entité juridique telle que la S.A., la S.P.R.L., ou l’A.S.B.L. L’unité technique d’exploitation correspond au siège d'exploitation lorsqu’il se caractérise par :

• une autonomie économique (le fait d’avoir une comptabilité séparée, une direction autonome, une administration propre, la liberté de développer des activités propres,…) ;
• et une autonomie sociale (une gestion du personnel autonome, l’éloignement des centres, une politique salariale distincte, …).

Les entreprises concernées

Un conseil d’entreprise doit être institué dans toutes les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs. Si un conseil d’entreprise a été institué antérieurement, il devra  être renouvelé dès que l’entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.

Un comité pour la prévention et la protection au travail doit être institué ou renouvelé dans toutes les entreprises qui occupent habituellement au moins 50 travailleurs.

Pour le calcul du seuil, est considéré comme un travailleur : toute personne liée à l’entreprise par un contrat de travail ou d’apprentissage. Sans surprise, les ouvriers, les employés, les représentants de commerce, les cadres, le personnel de direction doivent être qualifiés comme tels.

Rentrent également dans cette définition : les étudiants (moins de 25 ans au jour de l’élection), les travailleurs à domicile, les télétravailleurs, les travailleurs titres-services, les apprentis industriels, les personnes en formation professionnelle placées dans l’entreprise par des organismes des Communautés, les chercheurs engagés par le Fonds national de la recherche scientifique,…

Les travailleurs intérimaires occupés dans l’entreprise sont également visés.

A l’inverse, ne sont pas comptabilisés pour le calcul du seuil : les travailleurs liés par un contrat de remplacement (article 11 ter de la loi du 3 juillet 1978) et les travailleurs intérimaires qui remplacent un travailleur déjà comptabilisé.

Pour déterminer l’effectif du personnel, tous les travailleurs doivent être pris en compte même s’ils sont absents pour cause de maladie ou d’accident, par exemple.

La procédure

La procédure électorale dure 150 jours.  Le jour des élections est appelé « jour Y » et le jour de la communication de la date des élections « jour X ».

La période qui précède le jour X est destinée à préparer la procédure (information et communication des décisions concernant le nombre d’UTE, de travailleurs par catégorie, de cadres …).

La procédure électorale se déroule ensuite entre le jour X et le jour Y.

La chronologie doit être scrupuleusement respectée sous peine d’entraîner l’annulation des élections.

Les nouveautés

La procédure pour les élections sociales 2016 est presqu’en tous points identique à celle prévue pour les élections sociales 2012.

Les seuils d’occupation des travailleurs n’ont ainsi pas subi de modification.

Les nouveautés résident dans la simplification des textes et la modernisation des outils.

Un seul texte, à savoir la loi du 4 décembre 2007 modifiée par la loi du 2 juin 2015 règle désormais toutes les questions liées aux élections sociales (déroulement de la procédure, recours judiciaires, …).

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale fait désormais usage de la boîte aux lettres électronique sécurisée de la sécurité sociale, appelée « E-box », pour communiquer aux entreprises les codes d’accès, les données et les documents nécessaires à la procédure. L’application web était déjà utilisée par les entreprises lors des élections précédentes pour envoyer par la voie électronique les documents et statistiques au SPF et aux organisations représentatives des travailleurs. A l’occasion des élections 2016, ces dernières pourront également introduire des listes de candidats sur l’application.

Pour plus d’informations sur les élections sociales 2016, nous vous invitons à consulter la brochure explicative du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale disponible sur son site internet www.emploi.belgique.be. Vous y retrouverez également les instruments précités.