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… de ses membres Etre au service de ses membres, telle est la caractéristique essentielle du GIE. Ce groupement … membres reste donc prépondérante tandis que celle du GIE est « auxiliaire » et doit se rattacher à celles des membres. … apports à ce groupement et aucun capital social minimum n’est requis. Il y a donc une grande liberté dans le choix des …
… régisseur, chaque fonction recevant une définition qui lui est propre. Ces quatre catégories sont désormais soumises à … différents. Lorsque l’activité d’agent immobilier est exercée en personne morale (ce qui n’était pas envisageable auparavant), cette dernière est soumise à des exigences en termes de capital minimal …
… ans. La mode des pop-up stores ou autre magasins éphémères est ainsi devenue une réalité économique, toutefois dépourvue … soudainement désireux de stabilité. Ce vide juridique s’est comblé avec l’arrivée du décret wallon du 15 mars 2018 … durée). Pour qui ? Le public concerné par le décret est en effet identique à celui de la loi du 30 avril 1951 : …
… le consommateur doit avoir la possibilité d’utiliser. Il est interdit d’ajouter toute exigence au modèle de … dans les délais légaux incombe au consommateur. Il est donc de l’intérêt du consommateur d’utiliser un support … l’entreprise ; Le point de départ du délai de rétractation est modifié. Dans les contrats de service, le délai de …
… à partir de la rupture du contrat, lorsque le travailleur est licencié avec paiement d’une indemnité compensatoire de … 2 mois après la fin du préavis, lorsque le travailleur est licencié moyennant la prestation d’un préavis. Suite à la … de la demande du travailleur. A défaut, l’employeur est redevable au travailleur d’une amende civile équivalente …
… la plus grande critique faite à l’égard de cette loi est son formalisme excessif. La loi spéciale du 06/01/2014 … ne pouvant y déroger que lorsque cette faculté leur est expressément ou implicitement reconnue. Il en résulte … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
… avocat au barreau de Liège On le sait, le principe est que le contrat tienne lieu de loi entre les parties. Les … entre elles, d'écarter la norme d'un rang inférieur au profit de la norme supérieure : La loi ; Les conventions … Les CCT non rendues obligatoires, lorsque l’employeur est signataire ou est affilié à une organisation signataire …
… Me Arnaud Ollivier, avocat au barreau de Liège Il est légitime dans le chef d’un employeur de chercher à … travailleurs soient exécutées correctement. A ces fins, il est fréquent de recourir à un système de caméra de … plus précisément au droit au respect de sa vie privée. Il est en effet généralement reconnu que la vie privée d’une …
… all natural persons who : Browse our website ; Use one or more of our services ; Assume the role of contact persons for … related to the organisation of Legal Aid Bureaux, and more particularly articles 3 to 5, we are also required to … browsing and to analyse attendance. If you want to know more about our cookies policy, please visit our website under …
… de déclaration ou a rentré une déclaration, mais qui est considérée incomplète ou inexacte par l’administration … L’échelle des sanctions va de 10 à 200%. L’échelle est détaillée aux articles 225 à 229 de l’arrêté royal du … échelle d’accroissement et d’autre part cette échelle est soumise à l’appréciation du juge. Les amendes …