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La réforme de l’impôt des sociétés de la loi du 25 décembre 2017 - Première partie : les «bonnes» nouvelles pour les sociétés contribuables
… dépasser les limites prévues par l’article 15 §§1 à 6 du Code des Sociétés : celles-ci précisent que sont visées les …
Décharge de l’affectant hypothécaire à titre gratuit
Créances nées de prestations de travail – quelle portée ?
Élections sociales 2016 – un employeur peut-il s’opposer à la candidature (abusive) d’un travailleur ?
Comment sont taxées les cryptomonnaies en Belgique ?
Protection de la rémunération : l’employeur peut-il opérer des retenues sur rémunération ?
… aura en outre égard aux montant insaisissables en vertu du Code judiciaire (saisie illimitée au-delà de 1.344 nets par …
Les élections sociales de mai 2016
Un moyen pour rémunérer avantageusement ses travailleurs : la prime bénéficiaire
Protection des dessins et modèles
Le droit applicable aux contrats d’agence et de concession de vente exclusive lorsqu’ils sont internationaux