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… nature minimum pour l’exercice d’imposition 2015, fixé à 1.250,00 EUR ; nouveau mode de détermination de l’émission de … applicable aux avantages accordés à partir du 1.1.2014. Emission de référence-CO2 L’émission de réfénece-CO2 …
… Dembour et Alexandru Lazar, avocats au barreau de Liège 1. Bref rappel des origines de la loi sur le bail commercial … les règles spécifiques concernant le bail commercial. 2. Quelques caractéristiques de la loi sur le bail commercial … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
… les grandes lignes du régime de la DLU fiscale ter. 1. Les personnes concernées sont les personnes … ouvert aux personnes ayant déjà introduit une DLU bis. 2. Les opérations susceptibles d’être régularisées sont les suivantes : 1° les revenus professionnels; 2° les autres revenus (dont on …
… [1 ]. Cette procédure présente la particularité de reposer … de la procédure européenne d’injonction de payer. 1. Le champ d’application Cette procédure est réservée aux … 4) relevant des matières civiles ou commerciales (art. 2), découlant d’obligations non contractuelles, à moins, 1) …
… Depuis le 1er juillet 2013, ce montant a été ramené à 1.380 EUR (montant non indexé : 920 EUR) par an et par … 2013, le montant maximum déductible fiscalement était de 2.720 EUR (montant non indexé : 1.810 EUR) par personne. Pour rappel, l’achat de …
… (les cotisations sectorielles restent dues) 2e travailleur 1.550,00 EUR 1.050,00 EUR 450,00 EUR 3e travailleur 1.050,00 EUR 450,00 EUR 450,00 EUR 4e travailleur 1.050,00 …
… crise de 3 % comprise 2018 Cotisation de crise réduite à 2 % 2020 Cotisation de crise supprimée Taux ordinaire 33,99% … ne pas dépasser les limites prévues par l’article 15 §§1 à 6 du Code des Sociétés : celles-ci précisent que sont …
… 1. Organisation judiciaire En vigueur depuis le 1er avril … judiciaire des tribunaux de commerce du Royaume (1). Désormais, le siège du tribunal de commerce est en … des tribunaux de commerce et des tribunaux de police (2) énonce, en ses articles 17 à 20, les divisions des …
… Téléphone : 086/36.90.70 e-Mail : delvaux.anandi@gmail.com Cassiane DEMOULIN Téléphone : 04/252.21.33 e-Mail : …
… registre de la population ou du registre des étrangers » [1] . 4 conditions à respecter Le décret soumet l’octroi de l’abattement à quatre conditions [2] : Il revient aux acquéreurs d’en demander l’application … qui ont reçu date certaine à partir de ce moment [8] . [1] Article 9, paragraphe 1er, alinéa 2 du décret wallon du 13 …