Nouvel abattement des droits d’enregistrement en Région wallonne

Maître Florence Fassin, avocate au barreau de Liège

L’article 9 du décret wallon du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales (M.B. du 22 décembre 2017) a inséré un article 46 bis au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe wallon dont le paragraphe 1er, alinéa 1er prévoit ceci :

« En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 20.000 € en cas d'acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques, de la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation en vue d'y établir leur résidence principale. Cet abattement s'applique également en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir ou d'une habitation en construction ou sur plan (…) ».

Est donc concernée l’acquisition, par une ou plusieurs personnes physiques, à titre onéreux, d’un immeuble d’habitation, d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan dans le but d’y résider à titre principal.

Il est précisé que la résidence principale est « l’adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou du registre des étrangers »[1].

4 conditions à respecter

Le décret soumet l’octroi de l’abattement à quatre conditions[2] : 

• Il revient aux acquéreurs d’en demander l’application et de déclarer qu’ils remplissent les conditions requises à cet effet.
   
• Les acquéreurs ne peuvent posséder d’autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
   
• Ils doivent y établir leur résidence principale dans les trois ans de l’acquisition s’il s’agit d’une habitation existante et dans les cinq ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan.
   
• Finalement, les acquéreurs sont tenus de conserver leur résidence principale dans le nouveau bien acquis pendant trois ans au moins.

En cas de non-respect de ces conditions, les acquéreurs seront indivisiblement et solidairement tenus au paiement des droits complémentaires calculés sur le montant de la réduction, ainsi qu’à une amende équivalente à ces droits s’il s’agit du non-respect de la deuxième condition, à savoir si les acquéreurs sont déjà propriétaires d’une autre habitation[3].

Les acquéreurs peuvent échapper à la sanction principale en cas de force majeure ou raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale[4].

L’objectif de cette nouvelle disposition est évidemment de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages wallons, d’autant plus qu’il peut être cumulé avec l’application du taux réduit en cas d’acquisition d’une habitation modeste[5]. Le gouvernement wallon s’est ainsi mis au diapason des autres Régions qui avaient d’ores et déjà instauré un tel incitant fiscal[6]. En pratique, la mesure permet de réduire la charge fiscale du contribuable de 2.500 € si l’on retient le taux de base de 12,5%[7] puisqu’il n’y a plus de droits d’enregistrement sur la première tranche de 20.000 €. Ce nouvel abattement est applicable aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2018 et aux actes sous seing privé qui ont reçu date certaine à partir de ce moment[8].