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La loi du 19 mars 2012 modifie le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation
… importantes ... … La loi du 19 mars 2012 modifie le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de …
La servitude de tour d’échelle : un petit tour chez le voisin !
… de tour d’échelle trouve sa source à l’article 31 du Code rural et est applicable tant à la campagne qu’à la … sur lequel on entend passer est clôturé, l’article 31 du Code rural impose d’obtenir l’accord préalable de son …
La surpopulation carcérale est inacceptable
… ne peut perdurer. AVOCATS.BE réagit et prépare une action en justice (voir ci-joint) contre l’État belge qui ne …
Modification de l’article 1714 du Code civil
… les ennuis après ! … Modification de l’article 1714 du Code civil …
N’oubliez pas de renouveler votre permis d’environnement !
Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : exonération de précompte mobilier et de l’IPP sur les intérêts de prêts accordés à des PME débutantes via «crowdfunding»
… (au sens de l’article 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus).   2. Qualité des … être des petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés ou des personnes physiques répondant …
La responsabilité de l’entreprise à l’égard de ses clients et fournisseurs lors d’un délestage consécutif à une pénurie d’électricité
… due), 1789 (contrat d’entreprise), 1929 et 1933 (dépôt) du Code civil. En matière contractuelle toujours, la … le cadre des relations commerciales.   [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts …
Clause pénale et retard de paiement du consommateur
… serait en défaut de s'exécuter (article VI.83,17°, Code de droit économique).   Cette règle étant destinée à … industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2°, Code de droit économique).   Notre conseil  : si vous êtes un …
Le capital social et le plan financier
Comment sont taxées les cryptomonnaies en Belgique ?