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… utilisées sont la SPRL, la SA et la SCRL. Mais le code des sociétés prévoit d’autres types de sociétés. … est le projet, quelle sera l’activité ? L’article 1 du Code des Sociétés précise qu’une société est constituée « … nécessite la présence de plusieurs associés. Selon le Code des sociétés, le nombre minimum d’associés est de deux, …
… patrimoniale du SPF Finances, qui a publié le 23 novembre 2017 une circulaire expliquant la législation sur le gage. Le … et authentifié au moyen de sa carte d’identité et de son code (les créanciers gagistes étrangers devront donc …
… taxe sur la conversion des titres au porteur au sein du Code des droits et taxes divers. Cette taxe était fixée à 1% … de la taxe Selon l’article 202/8, alinéa 2, du Code des droits et taxes divers, toute action en restitution …
… du Barreau de Liège organise du 30 novembre au 2 décembre 2017 au Palais des Congrès de Liège les 18èmes Assises des … d’enfant. Quand et où êtes-vous convié ? Ce 30 novembre 2017, dès 18H00, à la Cité Miroir, Place Xavier Neujean 22 à …
… consommateur ne sera pas tenu au paiement de ces frais. Le Code prévoit également une liste minimum d’informations … : Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation, le Code prévoit, dans une annexe, un modèle de formulaire de …
… entreprises doit répondre (Livre III, Titre III, ch. 2 du Code de droit économique, ci-après CDE). Elle permet … néanmoins en fonction de la taille des entreprises. Le Code des sociétés permet quant à lui de distinguer trois … publier un rapport de gestion ( articles 94 et suivants du Code des sociétés ) ; Obligation, sauf exception, de nommer …
… et entreprises répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés. Sont considérées comme étant des « petites … de sociétés répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés d’éviter de subir, à terme, la retenue …
… Marnette, avocat au barreau de Liège Par un arrêt du 28/06/2017, la Cour d’appel de Liège a fait droit à la demande d’un … belge. Source : Cour d’appel de Liège, arrêt du 28 juin 2017, RG 2010/RG/887 … Calcul des revenus d’un immeuble à …
… appartiennent au conseil d’administration. Toutefois, le code des sociétés permet au conseil d’administration de … conseil d’administration. Afin d’alléger ce formalisme, le code des sociétés permet aux statuts d’y déroger en …