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… 1. Structure des nouvelles règles d’exécution Auparavant, les … l’arrêté royal du 14 janvier 2013 (ci-après l’A.R.). 2. Le champ d’application des règles d’exécution En bref, le … Il y aura préjudice très important dès qu’il atteindra 2,5 % du montant du marché initial, étant entendu que ce …
… 1. La résiliation moyennant préavis du contrat de travail à … contrat avait été conclu sans terme. Un nouveau paragraphe 2 a été ajouté. Il offre à l’employeur et au travailleur liés … par cette loi sur le statut unique (nouvel article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978) pour la rupture des contrats …
… l’excusabilité est qu’une fois l’excusabilité prononcée [1] , le failli ne peut plus faire l’objet de poursuites de la … dettes propres du failli (telles que précisées au point 2 ci-dessus) à la condition qu’il soit personnellement, par … [1] En principe, à la clôture de la faillite mais la loi …
… 1. Nouvelle terminologie La loi de 1993 … également reprise dans l’arrêté royal du 15 juillet 2011. 2. Nouveaux seuils La loi de 1993 permettait … pas le seuil fixé par le Roi (article 26, § 2, 1° d, de la loi). Ce seuil a été fixé à 600.000 EUR hors TVA …
… qui trouve son fondement dans l’article 19bis -11 §2 de la loi du21.11.1989, a ceci de particulier qu’elle … non requise dans le cadre de l’article 19bis – 11 §2. Cette jurisprudence était de nature à faire disparaitre le … qui n’a pas entendu, en rédigeant l’article 19bis -11 §2, permettre l’indemnisation de conducteurs potentiellement …
… à divers aménagements qui retiendront ici notre attention. 1.- La loi-programme du 10 août 2015 a introduit … fait l’objet d'adaptations et ajouts. Quelles conditions ? 2.- Pour bénéficier du tax shelter, le contribuable … et des quatre années suivantes, un document qui : 1° pour l'année d'acquisition : a) reprend les sommes …
… vertu de l’article 170, § 1er et de l’article 172, alinéa 2 de la Constitution, aucun impôt ne peut être levé et aucune …