Search results

Les élections sociales de mai 2016
… La procédure électorale est organisée par une loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux … à savoir la loi du 4 décembre 2007 modifiée par la loi du 2 juin 2015 règle désormais toutes les questions liées aux …
La réforme de l’impôt des sociétés de la loi du 25 décembre 2017 - 2e partie : les mesures compensatoires ou les « mauvaises » nouvelles pour les sociétés contribuables
… distincte est due et elle est fixée à un taux de 5,1% (pour les exercices d’imposition 2019 et 2020) et à 10 % … capital de la société (ou un montant égal ou supérieur à 2.500.000 €). Nouvelle base d’imposition minimale pour les sociétés dont le résultat fiscal est supérieur à 1.000.000 € (régime de la « corbeille ») Même lorsqu’une …
L’exécution des marchés publics dans la nouvelle réglementation : quels sont les changements au 1er juillet 2013 ?
… 1. Structure des nouvelles règles d’exécution Auparavant, les … l’arrêté royal du 14 janvier 2013 (ci-après l’A.R.). 2. Le champ d’application des règles d’exécution En bref, le … Il y aura préjudice très important dès qu’il atteindra 2,5 % du montant du marché initial, étant entendu que ce …
La nouvelle loi sur les marchés publics en dix points
Élargissement du régime des flexi-jobs au 1er janvier 2018 – Qui est concerné ?
La rupture du contrat de travail a durée déterminée
…   1. La résiliation moyennant préavis du contrat de travail à … contrat avait été conclu sans terme. Un nouveau paragraphe 2 a été ajouté. Il offre à l’employeur et au travailleur liés … par cette loi sur le statut unique (nouvel article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978) pour la rupture des contrats …
L’excusabilité du failli : derniers développements quant à ses effets pour son conjoint, ex-conjoint ou son cohabitant légal
… l’excusabilité est qu’une fois l’excusabilité prononcée [1] , le failli ne peut plus faire l’objet de poursuites de la … dettes propres du failli (telles que précisées au point 2 ci-dessus) à la condition qu’il soit personnellement, par … [1] En principe, à la clôture de la faillite mais la loi …
L’attribution des marchés publics dans la nouvelle réglementation :
… 1.                  Nouvelle terminologie La loi de 1993 … également reprise dans l’arrêté royal du 15 juillet 2011. 2.                  Nouveaux seuils La loi de 1993 permettait … pas le seuil fixé par le Roi (article 26, § 2, 1° d, de la loi). Ce seuil a été fixé à 600.000 EUR hors TVA …
Modernisation du droit de superficie
Droit de la circulation routière : le retour du renvoi dos à dos
… qui trouve son fondement dans l’article 19bis -11 §2 de la loi du21.11.1989, a ceci de particulier qu’elle … non requise dans le cadre de l’article 19bis – 11 §2. Cette jurisprudence était de nature à faire disparaitre le … qui n’a pas entendu, en rédigeant l’article 19bis -11 §2, permettre l’indemnisation de conducteurs potentiellement …