Search results
… La liste des médiateurs agréés est consultable sur http://www.juridat.be/mediation/ … La médiation, un mot à la mode …
… le cas échéant assortie d’une réserve d’usufruit au profit du donateur. Ces modifications sont les bienvenues …
… un droit individuel d’investigation et de contrôle au profit de tous les associés en ces termes : « Au cas où …
… également une autre nouveauté : le droit de suite au profit du créancier gagiste en cas d’aliénation du bien gagé. …
… un transfert automatique de la création de l’employé au profit de l’employeur. Certaines conditions sont cependant …
… du droit d’un autre Etat membre choisi par les parties au profit de l’application du droit belge, mais seulement si ce …
… des conjoints du failli (même grevés d’une sûreté à leur profit), à tout le moins tant que la décision statuant sur …