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… soit par écrit soit oralement. L’entreprise peut obtenir que la notification verbale soit clarifiée par écrit. Cette …
… à l'évaluation du revenu cadastral des immeubles bâtis. Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec le revenu … lui a été notifié. Sous peine de déchéance (c’est-à-dire que la réclamation ne serait pas examinée, même si les … du cadastre où l'immeuble est situé ; mentionner le revenu que le contribuable oppose à celui qui a été attribué à son …
… d’interruption à charge de l’Onem. Cela signifie que si toutes les conditions d’accès sont satisfaites chez … termes, ces durées de 36 ou 48 mois sont les mêmes quelle que soit la forme de crédit-temps avec motif (à temps plein, … crédit-temps se situe avant le 01.07.2015 et pour autant que: l’avertissement écrit à l’employeur ait été effectué …
… vous êtes condamné si vous perdez votre procès. Bien que l’accès pour tous à la justice soit garanti par la … à un tarif très raisonnable…surtout si l’on pense au prix que coûte un procès avec, le cas échéant, un expert à payer. …
… Le barreau de liège, conscient que tous les litiges ne peuvent être tranchés efficacement …
… qui reprend l’ensemble de vos coordonnées, les sommes que la personne/société faillie vous doit (avec les pièces … ou rejettera votre créance. Si elle est acceptée et que le curateur a des actifs, il vous versera tout ou partie de ce que vous réclamez (cela dépendra de l’argent disponible et du …
… Le barreau de Liège constate que de plus en plus de "contrats-types" sont disponibles sur … positivement aux deux premières questions dès lors que ces modèles ont été rédigés par des avocats qualifiés et …
… communes aux États-membres de l’Union européenne, telles que reprises à l’article 2 du Traité. Aujourd’hui cet état de … réduction des frais de procédure. Les avocats souhaitent que les partis politiques prennent clairement position quant …
… québécois), pour illustrer les perspectives et les enjeux que nous affronterons demain ; celles de l'OVB et … cette réflexion initié tant au bénéfice de la profession que du justiciable et répondra à vos questions. Quand ? 20 …
… la chambre des mises en accusation. 3. Ensuite, tant que se poursuit la détention préventive, passage tous les … jusqu’à la clôture de l’enquête. Il faut bien comprendre que les audiences de chambre du conseil et de chambre des … contact avec un avocat pratiquant le droit pénal. … Que faire en cas de mandat d’arrêt ? …