Quoi de neuf en matière de faillite : REGSOL

Maître Aline Faufra, avocate au barreau de Liège

Depuis le 01.04.17, la plate-forme digitale REGSOL (pour registre de solvabilité) a vu le jour.

Concrètement, à partir de cette date, toute personne à qui il est dû de l’argent dans le cadre d’une faillite (= créancier), doit effectuer sa déclaration de créance (remplir un document pour justifier des sommes qu’on lui doit) sur le site https://www.regsol.be.

Il existe deux exceptions : les personnes physiques ( = les personnes qui ne sont pas des sociétés) et les sociétés étrangères qui ne sont pas représentées par un tiers (par exemple, un avocat).

En conséquence, ces deux catégories de personnes n’ont pas l’obligation, mais la possibilité d’effectuer leur déclaration via la plate-forme.

A terme, REGSOL deviendra obligatoire pour tout le monde étant donné que le but est d’arriver à une numérisation totale des faillites.

Avantage :

1. Accès direct : vous avez accès à la faillite et son évolution (plus besoin de prendre contact avec le curateur pour savoir où en est votre créance ou la faillite) sans bouger de chez vous (il suffit d’un accès à internet pour se connecter à la plate-forme).
   
    
2. Moins cher : La contribution est de 6€ par créance (soit, moins cher que le prix du courrier recommandé que vous deviez adresser avant au greffe du Tribunal).
    

Vous trouverez toutes les démarches à suivre à la rubrique « infos » du site.

Conseil : Si vous avez des difficultés à introduire votre créance ou à la qualifier (est-ce une créance privilégiée ou non, sur base de quelle loi ?), vous pouvez consulter un avocat sur le site du Barreau de Liège (www.barreaudeliege.be, rubrique annuaire).