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… passe-partout comme celles qu’il mentionne souvent sur le certificat de chômage C4 dans la rubrique « motif … ou la conduite du travailleur ou n’est pas fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise (art. 8 … C.C.T., la charge de la preuve est renversée : elle repose sur cet employeur. Conclusion Les employeurs devront …
… d’horaires journaliers dans un ordre fixe) qui s’étendent sur plus d’une semaine et qui se succèdent (p.ex. une semaine … hebdomadaire moyenne. Cette moyenne doit être respectée sur une période maximale d’un trimestre ou sur une période plus longue, fixée par une CCT, laquelle aura …
… des informations financières (la CTIF), en l’informant sur l’identité de son client et le montant de la transaction. …
… reprendre. Les travailleurs protégés sont ainsi placés sur le même pied que les autres travailleurs. Toutefois, … EN CAS DE TRANSFERT SOUS AUTORITE DE JUSTICE Sur base de la loi du 31 janvier 2009 relative à la … Possibilité de dérogations aux conditions de travail. Sur un plan collectif, le repreneur et les représentants des …
… solutions susceptibles de répondre à ses besoins et sur base de laquelle ou desquelles les candidats retenus …
… pas un an ; le contrat peut prendre fin en cours de bail sur initiative du preneur, à tout moment et sans indemnité, … ans à compter de son entrée en vigueur initiale. Depuis quand ? Le décret wallon sur le bail commercial de courte durée est entré en vigueur …
… le barreau de Liège le jeudi 9 février 2017 … Achat/vente sur internet : guide pratique …
… ... … A partir du 1er janvier 2011 : application de la TVA sur le terrain attenant à un bâtiment neuf …
… la loi prévoyait qu’en cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom, ou en l’absence de choix, l’enfant … contenait une différence de traitement injustifiée fondée sur le sexe. Elle permettait notamment au père d’exercer un …
… Le divorce par consentement mutuel (les époux s’entendent sur toutes les modalités du divorce et comparaissent, en …