[Brève] La séparation et le divorce des époux

Votre séparation est temporaire, mais vous souhaiteriez en organiser les modalités, notamment au niveau des domiciles séparés, des enfants, des éventuels prêts ou charges à payer, des pensions alimentaires… Dans cette hypothèse, une requête peut être déposée devant le Juge de Paix.

Votre séparation est définitive, dans ce cas, une procédure en divorce peut être introduite devant le Tribunal de Première Instance. 4 possibilités :

-          Le divorce par consentement mutuel (les époux s’entendent sur toutes les modalités du divorce et comparaissent, en général, deux fois devant le Tribunal pour confirmation).

-          Le divorce pour séparation de fait de 6 mois (les époux sont d’accord de divorcer et sont séparés depuis 6 mois)

-          Le divorce pour séparation de fait d’un an (un des époux n’est pas d’accord de divorcer, il faudra attendre une séparation d’un an entre les époux)

-          Le cas particulier du divorce en cas de sévices, coups, …. qui pourra intervenir sans qu’un temps de séparation soit nécessaire.

Notre conseil :

Le temps de séparation se prouve par tous moyens. Toutefois, il est souvent prouvé par le biais des certificats de domicile. Assurez-vous dès lors d’effectuer votre changement de domicile dès que vous quittez le domicile conjugal.