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… d’exclusion, le pouvoir adjudicateur est libre de choisir au préalable s’il entend les appliquer ou non à son marché, … ayant commis une faute grave en matière professionnelle, au point de grever la confiance du pouvoir adjudicateur. Les limitations d’accès au marché De façon plus particulière, certaines entreprises …
… qui ont provoqué de nombreux litiges. La loi donne au juge une sanction civile particulière : « la conversion … compte tenu de la situation financière de l’entreprise au moment de la conclusion du contrat de crédit et du but du … compte tenu de la situation financière de l’entreprise au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit. …
… Me Arnaud Ollivier, avocat au barreau de Liège Il est légitime dans le chef d’un … la protection des biens et la sécurité des personnes au sein de son entreprise. Son autorité patronale l’autorise … aux droits fondamentaux du travailleur et plus précisément au droit au respect de sa vie privée. Il est en effet …
… de presse tous les enjeux de cette réflexion initié tant au bénéfice de la profession que du justiciable et répondra à …
… Me Stéphanie Bar, avocate au barreau de Liège 1. En 2002, le législateur a adopté des mesures visant à prévenir et remédier au harcèlement et à la violence sur les lieux du travail. … ont été intégrées dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail (article 32 bis et suivants). Le …
… Laurent Stas de Richelle et Florian Ernotte , avocats au barreau de Liège Les sociétés sont gérées par des … aux pouvoirs de l’administrateur ne sont pas opposables au tiers même si elles sont publiées. Les causes d’extinction … prévues par le droit commun s’appliquent évidemment au contrat de mandat. Ainsi, le contrat de mandat pourra …
… à contrôler le titre et la qualité civile du demandeur. Au surplus, aucune disposition légale ou réglementaire … un permis d’urbanisme délivré à la Ville de La Louvière au motif que le projet s’étendait partiellement sur une … une servitude ou, plus simplement, de forcer la main au propriétaire du terrain concerné pour qu’il achète au prix …
… Me François Deguel, avocat au barreau de Liège La protection des personnes majeures … et personnelles pour avoir une protection qui correspond au mieux aux intérêts de la personne protégée. Il faut … déclaration dans laquelle elle indique sa préférence quant au choix de l’administrateur à désigner pour le cas où cela …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège La distinction entre travailleurs … des statuts entre ouvriers et employés (ou encore au « statut unique »). Cette harmonisation des statuts … période transitoire qui concerne les travailleurs qui, au 1er janvier 2014, étaient déjà liés par un contrat de …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège La CCT n° 89 du 30 janvier 2007 … de contrôler les présences des travailleurs. Conformément au principe de proportionnalité, les contrôles de sortie doivent être adéquats, pertinents et non excessifs au regard de cette finalité. La CCT n° 89 distingue les …