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… était différente – par un arrêt du 8 juillet 2011 qui a amené le législateur à adopter la loi du 26 décembre … de travailleurs continue d’exister, notamment en ce qui concerne le régime des vacances annuelles, l’application … le cadre de la mise en place d’une période transitoire qui concerne les travailleurs qui, au 1er janvier 2014, …
… sans se préoccuper de questions pourtant importantes : qui les a rédigés ? sont-ils juridiquement pertinents ? … du justiciable ? C’est malheureusement une erreur qui pourrait se révéler pénalisante... Le barreau propose de … des modèles de contrats comporte différentes suggestions qui ont précisément vocation à s’adapter à une situation …
… amené à délibérer et revoir, le cas échéant, la décision qui a été prise initialement. En toutes hypothèses, la … de la décision prononcée suite au recours interne qui constitue une étape préalable obligatoire au recours … par lettre recommandée et adressé au conseil de recours qui est différent selon que l’élève est inscrit dans …
… Des organisations internationales dénoncent des massacres qui seraient actuellement commis en représailles sur des … avaient pénétré dans les habitations et tué des civils qui s’y trouvaient, y compris des femmes et des enfants. À … n’est pas compétent pour dire le droit. Tout comportement qui porte atteinte à la souveraineté du pouvoir judiciaire …
… société déclarée en faillite, c’est-à-dire toute personne qui a signé l’acte constitutif chez le notaire, même si cette … comme responsables d’avoir lancé sur le marché une société qui allait rapidement ne plus pouvoir payer ses …
… valablement prévoir dans le contrat une telle clause – qui sera alors conventionnelle – de manière à définir les … la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui dispose que le travailleur a l’obligation de s’abstenir, …
… ou de plusieurs commettants. Les employés sédentaires qui prospecteraient une clientèle autrement qu’en la visitant … Sont exclus de la notion de représentant de commerce ceux qui ne visitent pas les clients effectifs ou potentiels de … état de subordination le distingue de l’agent commercial, qui lui n’est pas soumis à l’autorité du commettant. Il agit …
… de transparence, de finalité et de proportionnalité qui devront être respectés. En application du principe de … ne peuvent être effectués que par des personnes qui exercent des activités de gardiennage au sens de la loi … obtenu ce consentement. Par ailleurs, les constatations qui peuvent être utilisées contre le travailleur doivent être …
… un conseil d’administration) ou des gérants. Le contrat qui unit ces derniers et la société est un mandat. Le Code … peut être résumé comme étant le fait que la personne qui a été chargée de la gestion d’une société ne peut …
… et la sauvegarde de leur activité et de l’emploi qui s’y rapporte. Cette loi sur la Continuité des entreprises … brute ou nette ? Dans un premier temps, cette disposition, qui est une mesure dérogatoire, a fait l’objet d’une … et les tribunaux ont homologué de nombreux plans qui ne l’appliquaient qu’à la rémunération nette du …