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… imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 20.000 € en cas d'acquisition à titre onéreux, … ou d'une habitation en construction ou sur plan (…) ». Est donc concernée l’acquisition, par une ou plusieurs … ou sur plan dans le but d’y résider à titre principal. Il est précisé que la résidence principale est « l’adresse à …
… les juridictions sociales. Cette procédure particulière est relativement complexe et ne sera pas abordée dans le … selon le cas d’espèce. En cette matière, une situation n’est pas l’autre et chaque cause doit être examinée en … définitive aura statué sur le litige. La gravité du motif est donc soumise au contrôle a posteriori du juge, ce qui …
… de travail ou attestation d'occupation Ce document n'est délivré qu'à la demande du travailleur. Il reprend les … a pris fin. 5. Certificat de chômage C4 L'employeur est tenu de délivrer spontanément au travailleur ce document … à une revendication de l'ancien travailleur. Ce document est constitué de différentes parties à remplir en fonction de …
… régime La « procédure de reclassement professionnel » est un ensemble de services et de conseils de guidance … pour motif grave. On précisera que si un travailleur est âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement et qu’il … la distinction entre deux hypothèses : Le travailleur est licencié moyennant le paiement d’une indemnité …
… en indemnisation doit rapporter dépend des pièces qu’il est en mesure de produire. Il s’agit généralement d’un … requis la responsabilité du conducteur adverse, à qui il est demandé réparation, sans toutefois que la responsabilité … établie. En cette hypothèse, il sera considéré qu’il n’est pas possible de déterminer les responsabilités de …
… sur les prestations postérieures au 1er janvier 2014 est exemptée de la TVA pour autant qu’elle soit versée au …
… part respective. Le nouveau régime de régularisation est ouvert aux personnes ayant déjà introduit une DLU bis. … chef de celui au nom de qui la déclaration-régularisation est introduite (ils sont évalués à ce moment). 3. … dans l’infraction de blanchiment, sauf lorsque celle-ci est le résultat exclusif d’une infraction fiscale, ainsi …
… fin également par l’effet d’une condition résolutoire, c’est-à-dire une clause prévoyant que le contrat prendra fin si … condition résolutoire inscrite dans le contrat de travail est soumise d’une façon générale à la limite suivante : elle … se dispense de les respecter. Ainsi, par exemple : n’est pas valable la condition résolutoire qui porte sur un …
… Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège L’actualité n’est pas toujours réjouissante. Ces derniers mois ont vu se … d’attentat terroriste. La victime d’un acte terroriste n’est cependant pas totalement démunie. Plusieurs possibilités … matériel. S’agissant d’une responsabilité objective, il n’est pas requis de démontrer une faute dans le chef de …
… agricoles. Une procédure générale de subventionnement est ainsi mise sur pied par les articles D.11 à D.14 du Code, … foncier rural. La création d’un observatoire foncier est prévue par le Code. Surtout, une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics ou apparentés est mise en place, avec pour objectif de rendre disponible à …