Le code wallon de l’agriculture : du nouveau pour les entrepreneurs agricoles

Jusqu’il y a peu, la règlementation régionale en matière d’agriculture faisait l’objet de plusieurs textes légaux distincts, ce qui compliquait singulièrement les choses pour y accéder et en prendre connaissance. Désormais, toutes les réglementations régionales en matière d’agriculture sont rassemblées dans ce nouveau code, dont l’article 1er se veut fondateur en définissant un projet d’avenir pour l’agriculture wallonne :

« Pour préserver la diversité et la multifonctionnalité de son agriculture et assurer son développement durable, la Région Wallonne encourage le maintien d’une agriculture familiale, à taille humaine, rentable, pourvoyeuse d’emplois et l’évolution vers une agriculture écologiquement intensive. ».

De cette déclaration d’intention ont émané des objectifs plus précis dégagés par le gouvernement pour conjuguer le maintien de la qualité de notre agriculture, l’amélioration de la situation économique et des conditions de travail des agriculteurs, et le respect de l’environnement.

Qu’en retenir de concret pour la gestion des exploitations agricoles ? Quels sont les changements et les évolutions importants ?

Tout d’abord, la définition des politiques agricoles et des plans d’action se veut plus participative, les entrepreneurs agricoles ayant davantage voix au chapitre. Dans cette perspective, le Code prévoit une véritable participation directe des agriculteurs, en particulier grâce à une nouvelle instance : le collège des producteurs, qui doit offrir des espaces de dialogue pour que les agriculteurs puissent exprimer leur avis sur la gestion et l’évolution du secteur agricole.
Ensuite, le Code comporte certaines innovations se rapportant davantage à la gestion économique et financière des entreprises agricoles.

Une procédure générale de subventionnement est ainsi mise sur pied par les articles D.11 à D.14 du Code, qui s’applique pour l’ensemble des subventions allouées en vertu du Code, à l’exception bien sûr des aides agricoles sensu stricto.

D’autre part, une des nouveautés essentielles du Code consiste à faire apparaître pour la première fois au niveau wallon les prémices de la nouvelle réforme de la PAC à l’horizon 2014 à 2020, les aides prenant 4 formes : le paiement de base, le paiement redistributif, le paiement jeune agriculteur et le soutien couplé.

Enfin, le Code organise un système de recours administratif uniformisé, devant le gouvernement wallon ou l’organisme payeur (DGO1) selon les cas, préalable obligatoire à tout recours juridictionnel.
Bien que la matière du bail à ferme ne soit pas encore régionalisée, le nouveau Code pose les bases d’une politique foncière agricole. Le remembrement rural devient un des outils de l’aménagement foncier rural. La création d’un observatoire foncier est prévue par le Code. Surtout, une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics ou apparentés est mise en place, avec pour objectif de rendre disponible à l’agriculture des terres qui sont actuellement non-exploitées. Dans cette perspective et pour offrir une certaine souplesse, il est possible de s’écarter du régime légal strict du bail à ferme, à certaines conditions.
Autre innovation d’importance en matière de politique foncière, un droit de préemption est attribué à la Région Wallonne lors de la vente des biens se trouvant dans les zones où un aménagement foncier rural est en cours ou susceptible de l’être, ou encore dans certaines zones spécifiquement désignées par le gouvernement. Le régime est assez similaire à celui qui existait en matière de remembrement rural, mais il y a certaines différences importantes, dont l’extension du champ d’application. L’objectif est de lutter contre le morcellement et d’étoffer les propriétés régionales pour favoriser la politique foncière.
Le Code ambitionne également d’améliorer l’encadrement des entrepreneurs agricoles. Les services extérieurs de l’administration deviennent des « espaces wallons de l’agriculture », véritables guichets uniques auxquels chaque agriculteur peut accéder pour se faire conseiller.
Enfin, on soulignera les efforts louables du législateur wallon pour restaurer et protéger la confiance des consommateurs dans la qualité des produits de notre agriculture. Et notamment créer un label « agriculture de Wallonie » pour aider le consommateur dans son choix et l’encourager à privilégier des produits locaux.

En résumé donc, si le Code Wallon de l’Agriculture est principalement le regroupement des règlementations wallonnes existantes en matière agricole, il fut aussi l’occasion, pour le législateur wallon, d’apporter plusieurs innovations importantes pour l’entrepreneur agricole, principalement sous les angles juridiques et économiques.

Il convient d’y être attentif, d’intégrer ces nouveautés et, le cas échéant, de se faire assurément conseiller sur la portée et les implications des nouveaux instruments, tout particulièrement en matière de subventions et d’aides agricoles, de politique foncière et de procédures administratives.