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… Me Stéphanie Adam, avocate au barreau de Liège A la fin du contrat de travail, et quel … que soit le mode de rupture, l'employeur doit délivrer au travailleur certains documents sociaux : 1. Certificat … effectuées par un travailleur chez un employeur tout au long d'une année, ainsi que tous les montants payés par …
… la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 32.254 euros au 31 décembre 2013) et raccourcit substantiellement les … qui prend en compte la situation acquise des travailleurs au 31 décembre 2013. Les délais se calculent en additionnant … délai est calculé en fonction de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 selon les règles en vigueur à cette date …
… Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège Une procédure permanente de … sur les revenus et avoirs déclarés. Ceci implique que : au niveau fiscal, les revenus régularisés ne pourront plus … les cotisations sociales pour travailleur indépendant; au niveau pénal, le déclarant sera exonéré de poursuite dans …
… Me Michel Strongylos, avocat au barreau de Liège L’employeur qui rompt le contrat sans … contrat. La rémunération en cours est celle qui est dû au moment où naît le droit à l’indemnité, c’est-à-dire au moment de la notification de la rupture. L’indemnité sera …
… Maître Florence Natalis, avocate au barreau de Liège L’exploitation de certaines installations … un rapport de synthèse avec une proposition de décision au Ministre. Ce dernier doit ensuite envoyer sa décision … l’encontre de la décision ministérielle mais, cette fois, au Conseil d’Etat. Le recours doit être introduit dans un …
… Maîtres Edouard Franck et François Minon , avocats au barreau de Liège Par la loi du 31 janvier 2009, le … défendu que cette disposition s’applique également au précompte professionnel, car celui-ci découle de la … la Cour constitutionnelle semble avoir tranché la question au sujet du précompte professionnel. Elle semble confirmer …
… III.31). Concernant l’introduction d’actions judiciaires au nom de l’entreprise, l’activité réelle de celle-ci … en matière de protection de la concurrence. Cependant, au vu de la complexité de la matière, il ne sera relevé, ici, … supporter tout frais supplémentaire à la rémunération due au titre d’obligation contractuelle principale. En d’autres …
… Maître théophane Haillot, avocat au barreau de Liège En Région wallonne, cette compétence … de l’examen de la légalité interne et externe de l’arrêté, au stade de la phase judiciaire. Le décret précise cependant …
… en brevets locaux, ce faisceau de brevets nationaux impose au titulaire de brevet, notamment, de poursuivre les contrefaçons dans chacun des pays nationaux, ce qui, au-delà du risque de décisions divergentes, induit des coûts … de l'Union européenne (2). Il doit être ratifié par au moins treize États avant d’entrer en vigueur (3). Où …