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… L’administration fiscale a alors la possibilité d’infliger au contribuable une amende. Cette amende peut être de 50€. … l’administration fiscale a été raisonnable et a permis au contribuable de prouver que cette infraction est due à des …
… Maître Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Les fondateurs de la société déclarée en … personne a cédé ses parts et n’a plus la qualité d’associé au moment de la faillite, sont concernés par cette … responsables de la sous-capitalisation de la société au moment où elle a été constituée. Dans quel(s) cas les …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège 1. Contrat de travail à temps plein … peut toutefois être réduite par des accords conclus soit au niveau de certains secteurs d’activité, soit au niveau de l’entreprise. Elle peut également être portée …
… Maître Ariane SALVE, Avocate au Barreau de Liège L’usufruit est un droit réel fréquent en … ou de valoriser un usufruit conventionnel, par exemple, au moment de la vente conjointe par l’usufruitier et le …
… Mes Sabrina Carrea et Vincent Neuprez, avocats au barreau de Liège A. Travail à temps plein 1. Un … par écrit, pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment où commence l’exécution du travail. L’écrit doit …
… Maîtres Rodrigue Capart et Emeline Delbrouwire , avocats au barreau de Liège L’agent contractuel occupé dans une … dans une situation juridique particulièrement complexe, au croisement du droit du travail et du droit administratif. … de droit administratif, ainsi que certains textes propres au secteur public, lorsqu’il licencie un agent contractuel. …
… Maître Jean-Marc Secretin, avocat au barreau de Liège Pour l’une comme pour l’autre, il est … Avant cette réforme, les marchés publics de services, au même titre que tout autre marché public, étaient régis par … la loi du 17 juin 2016, y compris les marchés inférieurs au seuil européen ; les règles principalement relatives aux …
… la profession d’agent immobilier en personne physique ou au travers d’une société. Outre l’exigence de diplôme, les … Pour le surplus, les dispositions pénales répertoriées au chapitre 5 de la loi nouvelle restent quant à elle … disciplinaire désormais légalement réglementée, le tout au bénéfice du destinataire des services de l’agent …
… Maître Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège L’actualité n’est pas toujours …
… Me Rodrigue Capart, avocat au barreau de Liège Un contrat de travail peut contenir une … cette clause ne peut autoriser une partie à mettre fin au contrat de travail par la seule volonté d’une des parties. … de licenciement sans préavis ni indemnité n’enlève rien au pouvoir du juge d’apprécier la gravité du comportement …