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… l’administration du SPFE reste compétente en cas de doute sur un diplôme ou une expérience. Les capacités … Qui doit prouver les connaissances de gestion de base ? Quand l’entreprise est une personne physique : de préférence le chef d’entreprise lui-même ; quand cela n’est pas possible, une des personnes suivantes …
… du travail de Liège (I) et un colloque international sur la médiation (II) I. L’introduction de la médiation au … les matières notamment sociales, la médiation est possible sur pied d'égalité avec la procédure judiciaire civile . Des … au colloque est déjà jointe au présent communiqué. Quand ? 21 mars à 11H30 Où ? Maison de la Presse, rue Haute …
… et de tester des sauvegardes régulières (y compris sur des supports non connectés à votre réseau). Sensibilisez … De nombreuses polices existent pourtant déjà sur le marché. Notre conseil : L’informatique est un outil … notre travail, il n’est jamais inutile de faire le point sur la situation et de réfléchir – avec l’aide d’un …
… commenté dans la presse, est l’introduction d’une taxe sur la spéculation mise en place par le biais d’un précompte mobilier de 33% applicable aux plus-values sur les actions cotées en bourse et assimilées en cas de … années aux opérations de réduction de capital imputées sur des augmentations de capital antérieures au relèvement du …
… pour que les agriculteurs puissent exprimer leur avis sur la gestion et l’évolution du secteur agricole. Ensuite, … Une procédure générale de subventionnement est ainsi mise sur pied par les articles D.11 à D.14 du Code, qui s’applique … et, le cas échéant, de se faire assurément conseiller sur la portée et les implications des nouveaux instruments, …
… cas. L’article 80 alinéa 3 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites permet la décharge de toute personne ayant … en excluant les sûretés réelles constituées par un tiers sur ses biens meubles ou immeubles. Cette différence de … entre la sûreté personnelle et la sûreté réelle repose sur un critère objectif, à savoir le fait que la personne qui …
… à la taxation des revenus immobiliers d’un immeuble situé sur le territoire luxembourgeois que possédait cet habitant … contribuable, ces revenus locatifs devaient être imposés sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40 % (c.-à.-d. … préventive de double imposition, à un taux d’imposition sur le revenu plus élevé du seul fait que la méthode de …
… avocate au barreau de Liège La loi du 8 août 1997 sur les faillites a introduit le concept « d’excusabilité du … de solliciter du tribunal qu’il statue anticipativement sur celle-ci. Le conjoint du failli, l’ex-conjoint, le … légale. L’effacement est, toutefois, sans effet sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, …
… des sites internet extérieurs contenant des informations sur l’entreprise concernée et, d’autre part, en élargissant le type de données devant figurer sur la banque de données elle-même – telles les données … l’activité réelle de celle-ci pourrait avoir un impact sur la recevabilité de ladite action. En effet, l’article …
… Le régime actuel Nous ne nous étendrons pas longuement sur ce point, dès lors qu’il n’a plus vocation à s’appliquer … (par exemple en ne cochant pas une case présélectionnée sur un site internet) ne suffira plus ; l’obligation pour … et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), J.O.U.E., 4 mai 2016, n° L …