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… acceptable) et dans l’espace (il faut viser le territoire sur lequel l’activité est développée au jour de la cession). … soit vendu quitte et libre de tout gage (notamment un gage sur fonds de commerce). Idéalement, l’acquéreur doit veiller … taux d’amortissement admis variant selon le type de biens sur lesquels ils portent, il est vivement de conseiller de …
… curateur est chargé de liquider les actifs de la faillite (quand il y en a) et les répartir aux différents créanciers de … surveille le travail du curateur et donne son avis/ accord sur les différentes étapes de la procédure. Vous devez, dès … travailleurs) ou non. Le curateur acceptera, réservera (quand il manque des informations) ou rejettera votre créance. …
… technologies. La France a déjà entamé des réflexions sur le sujet afin de donner valeur légale à l’inscription et …
… ]. Cette procédure présente la particularité de reposer sur la technique de l’inversion du contentieux, laquelle … à différer le débat judiciaire contradictoire en aval, sur l’opposition du débiteur. A défaut d’opposition, le titre … 7) [2 ]. Le créancier peut trouver ce formulaire en ligne sur le Portail E-justice. Une notice explicative jointe en …
… de louer une surface commerciale sans être soumis à la loi sur les baux commerciaux étant entendu que cette location ne …
… de pneus, mais il ne vit que de la marge bénéficiaire sur celle-ci et en termes de résultats, il n’est pas … qui n’y sont pas consommées. Quant aux dérogations fondées sur la localisation particulière de l’établissement, dont principalement les commerces implantés sur les aires d’autoroutes, la Cour constitutionnelle avait …
… le prêteur informe l’entreprise des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé et qui ont influencé … a été stipulée, ne peut excéder 6 mois d’intérêts calculés sur la somme remboursée et au taux fixé dans le contrat pour … PME les entreprises qui emploient moins de 50 personnes, sur base de la moyenne annuelle et dont le chiffre d’affaires …
… supplémentaire presté. La rémunération peut être fixée sur base horaire, journalière, hebdomadaire, mensuelle ou à … est désormais interdit. b) Retenues autorisées La loi sur la protection de la rémunération prévoit que seuls peuvent être imputés sur la rémunération : • les retenues effectuées …
… un ensemble de services indissociables s’appuyant sur une infrastructure complète et intégrée pour un prix … avec pour conséquence l’impossibilité de déduire la TVA sur les sommes investies. … Quelle TVA pour la location dans …
… ses partenaires potentiels pour tenter de les convaincre. Sur un plan interne également, le plan financier constituera …