[Brève] Récupération d’une créance à l’égard de quelqu’un en faillite

La faillite est prononcée par un jugement du Tribunal de Commerce qui désigne un curateur et un juge-commissaire. Le curateur est chargé de liquider les actifs de la faillite (quand il y en a) et les répartir aux différents créanciers de la personne/société faillie. Le juge-commissaire surveille le travail du curateur et donne son avis/ accord sur les différentes étapes de la procédure.

Vous devez, dès lors, adresser une déclaration de créance au greffe du Tribunal de Commerce et éventuellement en copie au curateur. Vous pouvez demander au curateur ou au greffe un exemplaire-type de cette déclaration de créance. Il s’agit d’un document qui reprend l’ensemble de vos coordonnées, les sommes que la personne/société faillie vous doit (avec les pièces justificatives), si vous êtes créancier privilégié (prioritaire par rapport aux autres, par exemple, le bailleur ou les travailleurs) ou non. Le curateur acceptera, réservera (quand il manque des informations) ou rejettera votre créance. Si elle est acceptée et que le curateur a des actifs, il vous versera tout ou partie de ce que vous réclamez (cela dépendra de l’argent disponible et du fait que vous soyez un créancier privilégié ou non).

Notre conseil :

Vous avez un an maximum à dater de la faillite pour réclamer votre créance. Soyez donc vigilant. En cas de doute, vous pouvez vous assurer auprès du greffe du Tribunal de Commerce si une personne/ société est en faillite et depuis quelle date.