Search results
… le but défini dans les travaux parlementaires et résumé par la Cour constitutionnelle dans un arrêt assez récent du 9 … d’ouverture imposées et de fermer leurs portes un jour par semaine. Toutefois, la loi elle-même prévoit expressément … de distinguer les deux pans d’un même établissement. Par exemple, un marchand de pneus vend bien sûr des pneus, …
… un arrêt concluant - à 11 voix contre 6 - à la violation, par la Roumanie, du droit au respect de la vie privée d’un … et non pour un autre motif qui aurait été découvert par la surveillance de ce compte e-mail. Un ingénieur roumain avait été licencié par son employeur après que celui-ci a constaté, en …
… transférer des bénéfices vers des pays à faible taxation. Par son adoption, les États de l’OCDE se sont engagés à ce … fiscale » se fasse dans un cadre restrictif, c’est-à-dire par l’adoption de régimes fiscaux ne donnant pas lieu à des … efficacement contre les pratiques fiscales dommageables par la prise en compte des principes de transparence …
… prestations chez l’employeur, est actuellement réglementé par les dispositions contenues dans la convention collective … réglementation. Ces conditions ne sont pas modifiées par l’accord de gouvernement. Par contre, les conditions auxquelles le travailleur qui …
… Madame le Bâtonnier Isabelle TASSET, particulièrement émue par le témoignage des mères de famille qui sont privées de … 2019 à 13H00, une première action concrète aura lieu par la remise de jouets à Lantin pour les enfants qui … TASSET assistait à un spectacle mis en scène à Lantin par des détenues. Elles exprimaient leurs difficultés, leurs …
… qu’il y avait lieu de cumuler les garanties prévues par le droit du travail et par le droit administratif. En effet, les défenseurs de cette … au contraire que le licenciement d’un agent contractuel par un employeur public n’était pas un acte administratif …
… Franck et François Minon , avocats au barreau de Liège Par la loi du 31 janvier 2009, le législateur entend mettre à … procédure) est extraordinaire si sa créance est garantie par un privilège spécial, une hypothèque ou est un … Limites des mesures contenues dans les plans Par une loi du 27 mai 2013, le législateur a tenté d’apporter …
… chaque faillite. Cette plateforme est gérée conjointement par l’Ordre des Barreaux Francophones et germanophones et … L’utilisation de cette plateforme est rémunérée par une redevance annuelle à charge des faillites à titre de … au greffe du Tribunal de Commerce dans le délai fixé par le jugement déclaratif de faillite. Ce dépôt s’effectuait …
… Le régime de l’effacement n’a que très peu innové par rapport à celui de l’excusabilité ce qui s’explique par le fait que durant les 20 ans de règne de l’excusabilité, … pour effet que le failli ne pouvait plus être poursuivi par ses créanciers (sans pour cela éteindre les dettes), …
… d’établir des comptes annuels et, après leur approbation par l’assemblée générale, de les publier par le biais d’un dépôt auprès de la Centrale des bilans de … vue de l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées par la société au cours de l’exercice comptable. Il ne s’agit …