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… peuvent saisir le Tribunal de 1ère Instance d’une action en révision à l’occasion de laquelle tous les points … Le cas échéant, la décision du tribunal sur cette action en révision est susceptible d’appel selon le droit … de 1ère Instance et la Cour d’appel dans le cadre de l’action en révision. D’autre part, et éventuellement à titre …
… s’avérer longue et onéreuse. Les récentes modifications du code judiciaire sont néanmoins favorables aux créanciers. Le …
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… comme étant présents. Le principe est que chaque action donne droit à une voix. Dans les sociétés …
… au demandeur d’en apporter la preuve (GOL, D., « Action en comblement du passif et appréciation de la faute », … de l’insuffisance de l’actif. Qui peut introduire l’action ? Le curateur de la faillite de la société mais …
… aura en outre égard aux montant insaisissables en vertu du Code judiciaire (saisie illimitée au-delà de 1.344 nets par …
… au demandeur d’en apporter la preuve (GOL, D., « Action en comblement du passif et appréciation de la faute », … de l’insuffisance de l’actif. Qui peut introduire l’action ? Le curateur de la faillite de la société mais …
… responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil pour une période de 10 ans à partir de l’agréation …