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Procédure européenne d’injonction de payer
… ouverts, c’est-à-dire les intérêts échus à partir du jour de leur exigibilité jusqu’au jour du paiement de la somme en principal. [3]Même s’il …
TVA - Les mesures provisoires en matière de factures d’acompte sont prolongées jusqu’au 30 juin 2015 - Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
Insertion du livre XX «Insolvabilité des entreprises» dans le code de droit économique
… dessaisissement du failli est limité à l’actif existant au jour de la faillite et à celui qui lui échoit en cours de …
La loi sur l’information précontractuelle a dix ans… Mais finalement, qui est concerné ? (1ere partie)
… 2012, inédite. [5] La Commission d’Arbitrage a rendu, à ce jour, quinze avis qui peuvent être consultés sur le site du …
La réforme de l’impôt des sociétés de la loi du 25 décembre 2017 - 2e partie : les mesures compensatoires ou les « mauvaises » nouvelles pour les sociétés contribuables
Administrateurs : plus moyen d’échapper à la TVA à partir du 1er juin 2016 ?
Attention à la diffusion de musique dans des locaux non ouverts au public !
Avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un véhicule par une société : actualités
… nature. Elles ont déjà fait l’objet de plusieurs mises à jour dont la dernière en date de février 2014. Dans cette …
[Brève] Coup d’accélérateur pour la perception des amendes pénales pour infractions de roulage
Communiqué de presse : Lutte contre la peine de mort : le barreau de Liège reçoit Madame Antoinette Chahine