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… Bortolotti, avocat au barreau de Liège. Principe Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à … de l’intérêt légal, calculé par mois civil. Jusqu’au 31/12/2017, le contribuable avait tout intérêt à effectuer le … contrats de crédit soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de …
… qu’appréhendée par les autres qui interviendra ce 1er juin 2017, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de développement territorial, CoDT en abrégé. Après une … les plus significatifs, tels qu’ils sont énumérés par le Code, doivent faire l’objet d’une autorisation administrative …
… y font référence (exemple : l'artice 1348bis du Code civil, le titre III du Code de droit économique et notamment l'article III.86, … constitue un document comptable L’article III.86 du Code de droit économique, lequel traite de la comptabilité …
… précontractuelle contenues dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique (en abrégé CDE), S’appliquent également les dispositions du Code civil relatives à la formation, l’interprétation et … franchise. La dernière version du Code date de janvier 2017. En ce qui concerne la Belgique, il est complété par des …
… En effet, dans le cadre de la mise en place progressive du Code de droit économique et de la transposition de la … 2010 relative aux pratiques du marché – dans le futur Code de droit économique. A cette occasion, de (très) … dans la loi du 6 avril 2010, à 20 points dans le futur Code de droit économique. En cas de manquement de …
… à l’image d’un accouchement difficile, à la fin de l’année 2017 alors que d’autres mesures fiscales qui y étaient liées … l’évolution des taux qui a été promulguée : Année 2017 Cotisation de crise de 3 % comprise 2018 Cotisation de … dépasser les limites prévues par l’article 15 §§1 à 6 du Code des Sociétés : celles-ci précisent que sont visées les …
… Ce Code est composé de 17 livres, mais tous ne sont pas encore … vision globale de la matière. Ont été abandonnés dans ce code les textes obsolètes ainsi que les règlementations trop … nature serait de la stimuler constamment. La structure du Code se présente comme suit : Livre I : Définitions ; Livre …
… conscience ( Article 26 du Codex et Article 1.1 et 1.2 du Code de Déontologie Avocats.be ) . 2. La probité et la … son avocat ( Article 67 du Codex , Articles 8.1 à 8.7 du Code de Déontologie Avocats.be et Articles 456 à 477 du Code Judiciaire) . Consulter les règlements déontologiques …
… décembre 2016 [1] , qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, a modifié le Code Judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en … des données). En d’autres mots, depuis le 1er avril 2017, tous les dossiers de faillite sont désormais …
… : capital minimum ne signifie pas suffisant. Le Code des Sociétés ne se limite donc pas à fixer un capital … préjudice allégué. III. Responsabilité pour violation du Code des Sociétés ou des statuts Responsabilité solidaire La faute est établie par la seule violation du Code des Sociétés ou des statuts et la responsabilité des …