Le CoDT remplace le Cwatupe dès ce 1er juin 2017

Maître Jean-Marc Secretin, avocat au barreau de Liège

C’est une réforme autant attendue par les uns qu’appréhendée par les autres qui interviendra ce 1er juin 2017, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de développement territorial, CoDT en abrégé.

Après une première tentative avortée, c’est avec une version revue et corrigée du CoDT que le Gouvernement Wallon entend poursuivre plusieurs objectifs : répondre au défi démographique, soutenir l’économie wallonne, lutter contre l’étalement urbain et simplifier les procédures d’octroi des autorisations administratives.

Certes, la philosophie générale de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme reste inchangée. Le territoire est quadrillé en zones, plus grandes ou plus petites selon que l’outil planologique est régional ou local. Chaque zone reçoit une ou plusieurs destinations de principe, à laquelle il est possible de déroger, dans une certaine mesure et à certaines conditions. Les actes et travaux les plus significatifs, tels qu’ils sont énumérés par le Code, doivent faire l’objet d’une autorisation administrative préalable avant de pouvoir être réalisés.

Mais au-delà de cette approche globale, le nouveau Code apporte beaucoup de nouveautés importantes.

Parmi celles-ci, on peut épingler très brièvement :

• Le remplacement de bon nombre de prescriptions à valeur règlementaire par des outils à valeur indicative, pour offrir une plus grande souplesse et une meilleure approche qualitative des projets ;

• A l’inverse, dans la procédure de délivrance des autorisations, les délais indicatifs font place à des délais de rigueur ;

• Deux nouvelles zones urbanisables apparaissent au plan de secteur : la zone d’enjeu régionale et la zone d’enjeu communale ;

• Sans remettre en cause la liste des actes et travaux soumis à permis, le CoDT clarifie certaines notions et élargit les dispenses de permis, supprimant notamment le régime hybride des déclarations urbanistiques préalables ;

• Les schémas et les guides, instruments planologiques à valeur principalement indicative, deviennent les nouvelles pierres angulaires de l’aménagement du territoire ; le guide régional d’urbanisme est toutefois hybride puisque constitué à la fois de prescriptions à valeur règlementaire et de recommandations à valeur indicative, alors que le guide communal d’urbanisme est exclusivement constitué d’indications ;

• Les modalités de consultation du public sont allégées et simplifiées avec l’apparition, aux côtés de l’enquête publique classique, de la procédure de simple annonce du projet ;

• Le régime des infractions urbanistiques est revu pour améliorer la sécurité juridique des acheteurs de biens immobiliers.

Incontestablement, le nouveau Code du développement territorial va bouleverser les habitudes. Il nécessitera un temps d’adaptation aussi bien de la part des autorités administratives (communes et Région Wallonne) que de la part des praticiens (promoteurs immobiliers, architectes, entrepreneurs). Plus que jamais, les praticiens de l’immobilier seront bien inspirés de se former au changement et de prendre anticipativement conseil auprès des nouveaux spécialistes du droit du développement territorial.