Search results
… 5. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des actionnaires sont présents ou … à la réunion de l’assemblée générale, il est souvent prévu que la fusion rétroagisse à une date déterminée, antérieure à celle de passation de l’acte. Il n’est pas souhaitable que l’effet rétroactif excède six mois, la rétroactivité …
… fins étrangères à ses activités professionnelles - sans que ces parties soient en présence l’une de l’autre, par le … A cet égard, la loi est assez souple puisqu’elle prévoit que l’entreprise « fournit au consommateur les informations … le consommateur à payer, l'entreprise doit veiller à ce que le consommateur, lorsqu'il passe sa commande, reconnaisse …
… par un tiers à la convention, qui sait ou doit savoir que son client potentiel est déjà lié, et soumis à une … demander des comptes… Le tiers, qui sait ou doit savoir que son nouveau client n’était pas libre de s’engager avec … civil) à l’égard du créancier évincé. Il ne suffit pas que le débiteur rompe fautivement le contrat qui le lie au …
… les conditions suivantes : être « secrète » en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et … moyen de clauses contractuelles par exemple). Du moment que ces trois conditions sont remplies, l’information est considérée comme un secret d’affaires. Ce qui signifie que le secret ne doit pas être « déposé » ou enregistré d’une …
… leur législation nationale des dispositions plus strictes que ce que prévoit la directive d’harmonisation des pratiques … dans une affaire CITROËN, la Cour de justice a confirmé que l’interdiction des offres conjointes dont un seul élément …
… Par son adoption, les États de l’OCDE se sont engagés à ce que toute « concurrence fiscale » se fasse dans un cadre … liés à la propriété intellectuelle ne doivent être admis que si l’entreprise qui en bénéficie a, sur le territoire de … le bénéfice de l’incitant fiscal à une entreprise que si celle-ci a effectivement supporté les frais de R&D qui …
… depuis plusieurs années. Le protocole d’accord prévoit que le Tribunal de Commerce convoque les parties en vue de … est mise en place par les parties elles-mêmes, alors que le litige n’a pas été porté devant les tribunaux. Elle … être homologués. L’article 1726 du code judiciaire prévoit que, pour obtenir l’agrément, le candidat médiateur …
… en faire la demande. Le redevable doit également démontrer que l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la … des meubles, comme étant occupés. Il faut en outre que l’immeuble soit resté inoccupé et improductif de revenus … (les jours ne doivent pas nécessairement se suivre) et que cette improductivité revête un caractère involontaire …
… retrouver dans un contrat individualisé. Mais saviez-vous que, à défaut d’avoir réglé ces questions, une loi régit … traitent de l’exécution générale (cette exception, telle que libellée dans la réforme précitée, entre en vigueur … en prévoyant un délai plus court ou plus long, pourvu que cette dérogation soit expressément prévue dans le contrat …
… urbaines à HERSTAL et à SERAING, pour ne citer que quelques exemples : autant de grands projets qui ont … Les entreprises peuvent y être confrontées au même titre que les particuliers. Dans ce contexte, il nous a paru … conditions strictes : l’expropriation ne peut intervenir que par ou en vertu de la loi ; exclusivement pour cause …