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Impôt des sociétés : la déduction pour revenus d’innovation au lieu de la déduction pour revenus de brevets
Protection des dessins et modèles
Evolutions récentes du tax shelter pour financer les entreprises débutantes
… Enfin, l’exclusion des quasi-apports au sens du Code des sociétés est désormais expressément prévue dans la …
Woonzorgcentrum onbekwaam om schenkingen en legaten van hun bewoners te ontvangen
Nouvelle procédure de dissolution judiciaire des sociétés : attention au non-dépôt des comptes annuels !
… de la BCE en application de l’article III.42, §1er 5° du Code de droit économique ;   si malgré deux convocations à … l’objet de la publication au Moniteur Belge imposée par le Code des sociétés, à moins que la société ne prouve que les …
La responsabilité de l’entreprise à l’égard de ses clients et fournisseurs lors d’un délestage consécutif à une pénurie d’électricité
… due), 1789 (contrat d’entreprise), 1929 et 1933 (dépôt) du Code civil. En matière contractuelle toujours, la … le cadre des relations commerciales.   [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts …
L’offre conjointe en matière de services financiers
Zwemmen in het sociaal recht
Influencers, waaraan moet u voldoen wanneer u marketing voert via sociale media?
Société de management
… à respecter les dispositions de l’article 61, §2, du Code des Sociétés, lequel lui impose de désigner un … au respect des conditions posées par l’article 49 du Code des impôts sur les revenus (avoir pour but d’acquérir ou …