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… le précompte mobilier et l’impôt des personnes physiques sur les intérêts consentis par les particuliers lorsque … 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus). 2. Qualité des entreprises auquel les … « crowfunding » L’exonération fiscale n’est admise que sur les intérêts de prêts octroyés par le biais d’une …
… …), un acte constitutif devra être rédigé devant notaire sur base d’un plan financier, lequel sera déposé en une seule … entreprises doivent mentionner leur numéro d’entreprise sur l’ensemble des documents sortants (facture, ordre, … et par ordre de dates ; toute écriture doit s'appuyer sur une pièce justificative datée et porte un indice de …
… Le représentant de commerce a droit à la commission sur les commandes qu’il a transmises avant la rupture du … Le représentant de commerce a droit à la commission sur les commandes passées par la clientèle pendant une … ou de clientèle, il a droit à la commission indirecte sur les affaires conclues après la cessation du contrat, pour …
… saisir le fonctionnaire délégué afin que celui-ci statue sur la demande de permis. Le fonctionnaire délégué dispose … les projets qui concernent des actes et travaux s'étendant sur le territoire de plusieurs communes, les projets portant sur des constructions et équipements de service public ou …
… la définition donnée par le législateur de 2005 sur l’accord de partenariat commercial et les modifications … qui ont été apportées à la définition en 2014 sur base des avis donnés par la Commission d’Arbitrage. … renvoie à la doctrine qui la définit comme le signe placé sur la façade et qui identifie le fonds de commerce …
… ou des dispositions prévoyant le blocage d’un montant sur la carte de crédit du consommateur. Sur les sites de commerce en ligne, le consommateur doit … ce qui a été fourni. Le calcul du montant approprié repose sur le prix convenu dans le contrat à moins que le …
… de 26,00 € en ligne. Quels sont les droits de l’auteur sur sa création ? L’auteur bénéficie de droits moraux et patrimoniaux sur sa création. L’auteur ne peut jamais céder ses droits … contrat de travail ou d’un statut, ses droits patrimoniaux sur ses créations peuvent être cédés à son employeur si cette …
… morale ne devra pas appliquer de la TVA sur ses prestations de services (mandat d’administrateur et … morale n’aura pas le droit de déduire de la TVA supportée sur ses achats de biens et de services. Former une unité TVA … juridiquement mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel. En …
… licencié et des cotisations de sécurité sociale sur ce complément. L’employeur n’a cependant aucune … les cotisations de sécurité sociale applicables sur l’indemnité complémentaire ont été considérablement … Le prépensionné doit à présent rester disponible sur le marché de l’emploi. A noter que la personne qui …
… des affaires entre les divisions de la juridiction sur base de critères territoriaux ou matériels des affaires … la compétence du tribunal de commerce ne se fonde plus sur la qualité professionnelle du défendeur, mais se base sur la notion de contestation relative à un acte accompli …