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… registre national des gages. Gage sans dépossession La loi sur les gages introduit un gage sans dépossession sur les biens mobiliers, ce qui signifie concrètement que … 23 novembre 2017 une circulaire expliquant la législation sur le gage. Le site officiel du registre des gages est …
… limite les contraintes administratives qui pèsent sur l’entreprise Le permis d’environnement intègre … dans certaines circonstances, son absence peut déboucher sur l’annulation ou la résolution d’un contrat. 4) Le … de mise en cause de la responsabilité de l’entreprise Sur le plan civil, si le respect du permis d’environnement …
… a. L’enseigne commune Il s’agit du signe placé sur la façade et qui identifie le fonds de commerce. … pour certains contrats, l’application des dispositoins sur l’information précontractuelle ne peut être par principe … 12 décembre 2016, la Cour d’appel de LIEGE dit que la loi sur l’information précontractuelle s’applique au contrat de …
… pas de plano à la TVA. La TVA est en effet une taxe sur la consommation et non sur les bénéfices. Quand une ASBL est-elle soumise à la TVA ? Une ASBL doit être … d’appoint l’exploitation d’un bar. Cette activité, quand bien même elle est d’appoint, peut conférer à l’ASBL la …
… difficulté qui veut se placer sous la protection de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) doit déposer une … l’application de la LCE aurait des effets pervers sur la concurrence loyale entre entreprises. Ce droit de … faillite. Le bon déroulement de la PRJ repose notamment sur la surveillance des juges délégués (juges consulaires) …
… Suisse). Enfin, la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, entrée en vigueur le 10 … dispositions de la Convention de la Haye priment cependant sur celles du Règlement sauf si les deux parties résident … que la juridiction saisie en premier lieu n’a pas statué sur sa compétence (article 29, par. 1, du Règlement). Il est …
… au barreau de Liège La nouvelle loi du 25 août 2012 sur les faux indépendants est entrée en vigueur ce 1er … être renversée par toutes voies de droit, et notamment sur la base des critères généraux fixés dans la loi du 27 … Le risque de requalification pèsera principalement sur l’utilisateur, requalifié employeur. Puisque …
… Congrès de Liège les 18èmes Assises des avocats d'enfants sur le thème : "L'effet papillon. Les blessures de l'enfance … . Nous serions également heureux de communiquer sur le sens de ce métier particulier qu’est avocat d’enfant. Quand et où êtes-vous convié ? Ce 30 novembre 2017, dès …
… le temps que le conflit entre associés soit résolu. La loi sur la continuité des entreprises (articles 14, 27 et 28) … que dans le cadre des conflits d’actionnaires débouchant sur des cessions d’actions, dès lors que le droit au paiement … par le jugement. Les recours : oui, mais il faut quand même exécuter Le jugement prononcé peut être frappé …