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… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …
… des personnes physiques. Les PME correspondent, au sens du Code des sociétés, à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés dotées de la personnalité … mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont également visés. Qu’est-ce qu’une …
… d’une réglementation spécifique insérée dans le livre X du Code de droit économique. Cette législation offre une … du contrat par le concédant. En premier lieu, le Code prévoit que ces contrats de concessions de vente … législation européenne du droit de la concurrence. Mai 2017 … Le contrat de concession exclusive de vente …
… deux lois du 17 juin 2016, entrées en vigueur le 30 juin 2017. Elles traduisent en droit belge la réforme des … Critère de distinction Dans un arrêt du 14 février 2017 [1] , le Conseil d’État s’est prononcé sur le critère de … éventuelle annulation. [1] C.E., arrêt n° 237.379 du 14.02.2017, Intermédiance / ONSS. … Marché public de services et …
… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …
… loi, la présomption légale contenue à l’article 25 du Code de commerce n’était applicable qu’en matière de vente. … pour tout créancier. En effet, selon l’article 1352 du Code civil : « La présomption légale dispense de toute …
… ( zie artikels 1.1 en 1.2 van de Deontologische Code avocats.be , 26 Codex 439 tot 446 quinquies Gerechtelijk … sous statut de protection… (Articles 2.7 à 2.40 du Code de Déontologie Avocats.be) Il(elle) peut également être … pour des missions spécifiques (Articles 4.98 à 4.113 du Code de Déontologie Avocats.be) . Dans cette hypothèse, …
… dans les limites d’une juste modération (Article 446ter du Code Judiciaire). Il(elle) tient notamment compte de la …
… La convention des parties forme leur loi (art. 1134 du Code civil). Le lieu de travail constitue, en principe, un … contractuellement prévues et de bonne foi. Avril 2017 … La clause de mutation …
… importantes ... … La loi du 19 mars 2012 modifie le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de …