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La responsabilité de l’entreprise à l’égard de ses clients et fournisseurs lors d’un délestage consécutif à une pénurie d’électricité
Frans vastgoed via een SCI: nieuw verdrag, oude regels?
… goed te verkopen en realiseren ze een meerwaarde van 250.000 euro. In Frankrijk zelf wordt de meerwaarde belast bij de … het gezin een meerwaardebelasting in Frankrijk van 66.250 euro. Vervolgens vereffenen ze de SCI en wordt het …
Comptes annuels : établissement, contrôle et approbation
… de gestion peut être puni d’une amende allant de 50 à 10.000 EUR (montant à multiplier par 5,5). En cas d’intention … chiffre d'affaires annuel, hors TVA, ne dépasse pas 7.300.000 EUR, ou dont le total du bilan ne dépasse pas 3.650.000 … : 14.600.000 EUR ; personnel occupé, en moyenne annuelle : 250.   Mai 2011 … Comptes annuels : établissement, contrôle …
Quelle TVA pour la location dans les centres d’affaires ?
Société de management
Contrats conclus en ligne avec des consommateurs : guide pratique et juridique
Le bail commercial
… JT., p.551 ;  Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
Droit d'auteur et I-dépôt
… peuvent être sanctionnées d’une amende pénale de 500 à 100.000 euros et d’un emprisonnement d'un an à cinq ans ou d'une …
Suppression de la période d’essai et palliatif(s)
Responsabilité des dirigeants de sociétés
… moyen des trois derniers exercices est inférieur à 620.000,00 euros HTVA et si le total du bilan au terme du dernier exercice n’a pas dépassé 370.000,00 euros). D’où l’importance d’avoir une comptabilité …