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Le nouveau régime de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants
… 000 €, les cotisations provisoires s'élèveront à environ 2 400 € par trimestre. Il s'agit ici de cotisations … à 12 870,43 € ; jusqu'aux doubles cotisations minimum de 1 458,92 € par trimestre si le revenu professionnel sera …
Motivering machtiging tot fiscale visitatie: het Hof van Cassatie frustreert toch geen mensenrechten?
… fundamentele rechten dus. Krachtens artikel 8.1 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens … zijn huis en zijn briefwisseling. Volgens artikel 8.2 EVRM is geen inmenging van enig openbaar gezag toegestaan … een eerlijk proces (zie inzonderheid arrest, randnummers 1 en 4). Het Hof van Cassatie maakt hier toepassing van de …
La réforme de la loi sur la continuité des entreprises - Le contrôle accru de l’entreprise en difficulté
… du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.   1. L’information renforcée des tribunaux de commerce   … LCE en vue de dessaisir les dirigeants d’entreprise.     2. La procédure en réorganisation judiciaire (PRJ)   Qui peut … par requête.   LOI 2013 : le droit de greffe s’élèvera à 1.000 euros  ! Ce nouveau droit de greffe sera mis en force …
Cassatie spreekt zich uit over gesplitste realisatie vastgoedproject en btw-misbruik
… werd in België een misbruikbepaling ingevoerd (artikel 1, § 10 WBTW). Om als misbruik te kwalificeren, moeten de … zodat het gaat om een misbruik in de zin van artikel 1, 10° WBTW. Het Hof van Cassatie stelt vast dat het arrest … en als volgt dient berekend te worden: (prijs excl. btw x 1,06)/1.21 x 0,21, verminderd met het bedrag van de reeds …
Hoe bereid je je voor op de sociale verkiezingen van 2024?
… gehouden met alle tewerkstellingen in de periode van 1 oktober 2022 tot en met 30 september 2023. Sleutelmomenten … kunnen evenwel dag X niet zomaar afwachten: Vanaf 1 oktober 2023 kan je onderneming een definitieve telling …
Dépenses pour garde d’enfants – Modification du régime juridique
… à 11,20 euros par jour de garde et par enfant, a dépensé 1.000 euros pour garde d'enfants qui donnent droit à un avantage fiscal. Cas 1 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à … : 1.000 x 45% (taux fixé forfaitairement) = 450 euros Cas 2 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à …
Quel est le coût de l’introduction d’une PRJ ou d’une procédure classique devant le Tribunal de commerce ?
… 1. Pour l’introduction d’une procédure de réorganisation … pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, … pour l’Etat et la société qui a motivé cette majoration. 2. Pour l’introduction des procédures « classiques » devant …
La donation immobilière mise à l’honneur en Région wallonne
… à 200.000 €. Elle laisse une sœur comme seule héritière. 1. Droits de succession Si Madame Beaufond n’a pas préparé la … montant de 89.375 €, par application du taux progressif. 2. Droits de donation Qu’en eût-il été si Madame Beaufond … celle-ci, en s’en réservant l’usufruit jusqu’à sa mort ? 2.1. Droits de donation dans le cadre de l’ancien régime En cas …
Communiqué de presse : Débat politique sur les intercommunales et la supracommunalité
Suivant la Cour de Cassation, les allocations familiales extralégales ne sont pas soumises aux cotisations ONSS même lorsqu’elles sont attribuées sur une base discriminatoire
… la Cour de Cassation renvoie à l'article 14, § 1er et 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 … que la notion de rémunération est déterminée par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la … sociale. Elle en déduit que l'article 2, alinéa 3, 1°, c), exclut sans restriction les indemnités ainsi définies …