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… du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises. 1. L’information renforcée des tribunaux de commerce … LCE en vue de dessaisir les dirigeants d’entreprise. 2. La procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) Qui peut … par requête. LOI 2013 : le droit de greffe s’élèvera à 1.000 euros ! Ce nouveau droit de greffe sera mis en force …
… werd in België een misbruikbepaling ingevoerd (artikel 1, § 10 WBTW). Om als misbruik te kwalificeren, moeten de … zodat het gaat om een misbruik in de zin van artikel 1, 10° WBTW. Het Hof van Cassatie stelt vast dat het arrest … en als volgt dient berekend te worden: (prijs excl. btw x 1,06)/1.21 x 0,21, verminderd met het bedrag van de reeds …
… gehouden met alle tewerkstellingen in de periode van 1 oktober 2022 tot en met 30 september 2023. Sleutelmomenten … kunnen evenwel dag X niet zomaar afwachten: Vanaf 1 oktober 2023 kan je onderneming een definitieve telling …
… à 11,20 euros par jour de garde et par enfant, a dépensé 1.000 euros pour garde d'enfants qui donnent droit à un avantage fiscal. Cas 1 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à … : 1.000 x 45% (taux fixé forfaitairement) = 450 euros Cas 2 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à …
… 1. Pour l’introduction d’une procédure de réorganisation … pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, … pour l’Etat et la société qui a motivé cette majoration. 2. Pour l’introduction des procédures « classiques » devant …
… à 200.000 €. Elle laisse une sœur comme seule héritière. 1. Droits de succession Si Madame Beaufond n’a pas préparé la … montant de 89.375 €, par application du taux progressif. 2. Droits de donation Qu’en eût-il été si Madame Beaufond … celle-ci, en s’en réservant l’usufruit jusqu’à sa mort ? 2.1. Droits de donation dans le cadre de l’ancien régime En cas …
… la Cour de Cassation renvoie à l'article 14, § 1er et 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 … que la notion de rémunération est déterminée par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la … sociale. Elle en déduit que l'article 2, alinéa 3, 1°, c), exclut sans restriction les indemnités ainsi définies …
… des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …
… van het Verenigd Koninkrijk (en hun familieleden) die vóór 1 januari 2021 gebruik maakten van het recht op vrij verkeer … en een verblijfskaart M of N te verkrijgen. Vanaf 1 januari 2021, na de overgangsperiode, zijn er dus 2 categorieën van Britse onderdanen, nl.: 1. Personen die …