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… être clôturée par le conseil avant le 30 juin, dernier jour de l’année scolaire. Dans l’hypothèse où le conseil de … du recours interne devant se clôturer pour le dernier jour de l’année scolaire. Il aura pour principal objectif de …
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… être prévu par un arrêté royal toujours en projet à ce jour. Le présent commentaire est donc fait sur base du projet … avis sur le projet d’arrêté royal, non encore adopté à ce jour (avis n° 1964). Si les organisations patronales se …
… d’un usufruit . Ces tables ont vocation à être mises à jour tous les ans début juillet. Les secondes tables légales …