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Uitkeringen door Liechtensteinse stichting niet belastbaar als fictielegaat!
Un coup d’arrêt au transfert de données personnelles vers les USA
… suffisant. Dans la ligne des révélations d’Eward Snowden sur les pratiques de la NSA, un étudiant en droit autrichien …
VAT package : quelques points pratiques d'attention
Vetorecht voor langdurig zieke werknemers tegen opstart van re-integratietraject?
Cassatie spreekt zich uit over erelonen advocaat
Responsabilité des dirigeants de sociétés
… est évident tel que des prélèvements massifs effectués sur les avoirs sociaux, l’absence de comptabilité ou une … des dirigeants de sociétés   La responsabilité aquilienne sur base de l’article 1382 du Code Civil d’un dirigeant de …
La force probante de l’acte de l’avocat
… à poser sa signature à côté d’une autre pour l’identifier) sur des actes sous seing privé (actes qui ne sont pas établis …
Le remboursement anticipé de mon crédit : possible ou pas et dans l’affirmative, à quelles conditions ?
… Pour ce faire, les cours et tribunaux se penchent sur les conditions réelles d’octroi du crédit, les modalités …
Création du centre d’arbitrage de l’Euregio
… et rédigé afin de permettre aux parties de s’entendre sur le nombre des arbitres, l’étendue de leur mission, la …
Communiqué de presse : Accueil des enfants de détenus dans les prisons : le barreau se mobilise
… avec les barreaux de Mons et de Gand qui portait notamment sur cette thématique. Avec sa commission des libertés, le …