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Quelle juridiction pour les meurtres et les assassinats ?
… l’existence de circonstances atténuantes, soit une notion qui n’est même pas définie par la loi. Finalement, c’est donc …
Réduction ou changement d’activité et cotisations sociales
Registre UBO, de quoi s’agit-il et quelles obligations ?
… de recueillir et de conserver des informations sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs et pour les …
Résidence fiscale en Belgique, travail a l’étranger : la prudence s’impose
… fiscale s'est attaquée aux résidents belges qui exercent une activité de salarié ou de dirigeant ... … …
Vol annulé ou retardé ? quels sont vos recours ?
… l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures …
Fêtes de fin d’année et achats impulsifs : le droit de rétractation dans le cadre des contrats de ventes à distance à votre secours
… a commandé un bien qu’il a personnalisé, ou des biens qui se périment. NOTRE CONSEIL : Le consommateur veillera à …
La clause de non-concurrence
… de cette indemnité s’il renonce, dans les 15 jours qui suivent la rupture du contrat de travail, à l’application …
Het belang van exitregelingen voor aandeelhouders 4: joint exit procedure
Assouplissement du régime fiscal de faveur applicable aux donations mobilières
… lorsque celle-ci est assortie d’une condition suspensive qui se réalise par suite du décès du donateur. Les autres …
Bitcoins fiscaal bekeken
… de juiste hash te vinden, kan je (via zware computers) een bitcoin minen. Daar moet je wel even mee bezig zijn en de … risico dat verbonden is aan de handel in bitcoins. Een bonus pater familias zou dit niet doen en dus is het geen … dan verwacht als je na vier maanden de waarde van een bitcoin checkt. Een ander aandachtspunt is dat om toegang te …