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… Ce fichier (consultable par agrément/matière) est disponible sur le site du centre de médiation du barreau … de connaître un médiateur et sa façon de travailler est certainement de prendre contact avec lui et de lui poser … coût de la médiation et sa répartition entre les parties est le premier travail à réaliser au début d’un processus de …
… nu devant les magistrats le jugeant. Sa défense s’en est ressentie puisqu’il a été, au total, condamné à plus de 7 … GOUGH avait été victime restait dans les limites de ce qui est acceptable dans une société démocratique, dès lors que sa … froid aux yeux, vous défendre. … La randonnée naturiste n’est pas couverte par la liberté d’expression …
… d'impôts en faveur du contribuable, un intérêt moratoire est alloué au taux de l'intérêt légal, calculé par mois …
… ou moins reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à 250€, peu importe le prix du ticket. Pour tous … semaines avant la date de départ : aucune indemnisation n’est due - Si le transporteur aérien est en mesure de prouver que l’annulation est due à des …
… au barreau de Liège En Région wallonne, cette compétence s’est exercée récemment par l’adoption, le 21 novembre 2018, … reste à fixer par le Gouvernement. Un régime transitoire est organisé : les procédures administratives ou judiciaires … de l’usage systématique de la procédure d’extrême urgence est rencontrée par le décret : le verrouillage de la phase …
… directeur la division d’un marché en lots. Lorsqu’il est décidé de ne pas procéder à une division en lots pour des … concurrence adéquate et effective, sauf lorsque la PNSP n’est uniquement possible qu’avec un opérateur. Même dans … notion d’adjudication et prévoit désormais que le marché est attribué au soumissionnaire ayant déposé l'offre …
… relatifs à l’état de pollution du terrain. C’est d’ailleurs une obligation légale pour le notaire. Il doit … ou si vous vous apprêtez à acquérir un terrain qui est pollué ou qui a un risque de pollution, soit vous aurez … et de vérifier s’il y a ou non une pollution. Si tel est le cas, l’administration peut imposer une étude de …
… mise en état des dossiers. La nouvelle procédure envisagée est, en outre, avant-gardiste car elle anticipe la réforme … d’introduction du Tribunal de Commerce, soit celui-ci est traité dans le « circuit cours », à savoir des débats … le magistrat envisagera, avec les conseils, si le dossier est ou non « médiable ». Si tel est le cas, soit le jugement …
… Insolvabilité étendue L’une des principales nouveautés est l’extension du champ d’application des procédures … voici quelques exemples : le dessaisissement du failli est limité à l’actif existant au jour de la faillite et à … déclaratif de faillite; l’excusabilité disparaît au profit de l’effacement des dettes qui doit être sollicité par …
… conclu un crédit hypothécaire, le remboursement anticipé est autorisé moyennant le paiement à titre d’indemnité de … donnée par les parties au contrat. En effet, ce n’est pas parce que votre contrat est intitulé « ouverture de crédit » qu’il s’agit d’une …