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… ce 1er juin 2017, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de développement territorial, CoDT en abrégé. Après une … les plus significatifs, tels qu’ils sont énumérés par le Code, doivent faire l’objet d’une autorisation administrative … Mais au-delà de cette approche globale, le nouveau Code apporte beaucoup de nouveautés importantes. Parmi …
… Quid alors du contrat d’agence, que l’article I.11. 1° du Code de droit économique définit comme étant celui par lequel … coopération commerciale et concessions de vente » dans le Code de Droit économique. La loi sur l’information … est abrogée, est remplacée par un titre spécifique du même Code (titre 2). L’article X.26 du Code de droit économique …
… encore plus dernièrement suite à la flambée des cours du Bitcoin . Parallèlement à cet engouement médiatique, … selon moi, la plus épineuse puisque la traçabilité du Bitcoin (par exemple) est relativement complexe. …
… de la définition du partenariat commercial apportée par le Code de droit économique Lors de l’adoption du Code de droit économique, les dispositions de la loi du 19 décembre 2005 ont été insérées dans le livre X du Code. Cette insertion a été l’occasion d’apporter certaines …
… Quel est l’objet de la protection du droit d’auteur ? Le Code de droit économique accorde la protection du droit … l’architecture, …. Cette protection est définie dans le Code de droit économique au Titre 5 relatif au droit d’auteur … Qu’est-ce qu’un I-Dépôt ? Etant donné que le Code de Droit Economique accorde une protection automatique à …
… relative aux contrats de travail, sur l’article VI.104 du Code de droit économique (actes de concurrence déloyale) ou bien encore, sur base de l’article 1382 du Code civil. La loi du 30 juillet 2018 insère un nouveau … le titre 8/1 « secrets d’affaires », dans le Livre XI du Code de droit économique. Celui-ci consacre expressément la …
… de la matière se trouve aux articles 759 et suivants du Code des sociétés. L’apport d’universalité consiste en un … contenir diverses mentions déterminées à l’article 760 du Code des sociétés (informations relatives à l’identité des … de vote (3/4) sont remplis conformément à l’article 558 du Code des sociétés. Ces quorums peuvent être renforcés par …
… de gestion. Le contenu de celui-ci est prévu par le Code des sociétés (article 95) : il comporte notamment un … ce qui est des actes posés en violation des statuts ou du Code des sociétés, que si ceux-ci ont été spécialement … ou fausse indication, violation des statuts ou du Code des sociétés) et sous réserve de l’action minoritaire …