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… de la loi du 8 août 1997 plus tard, la loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX, « Insolvabilité des Entreprises » dans le Code de droit économique met en place un nouveau régime … mai 2018, date de l’entrée en vigueur de la loi du 11 août 2017. Notons encore que le nouveau régime risque de …
… la scission de sociétés, tel que prévu par le Livre XI du Code des sociétés. Nous n’aborderons pas dans cet article le … la scission est règlementé par les articles 728 à 758 du Code des sociétés. La scission implique au moins trois … fusion sont énumérées par le §2 des articles 728 et 743 du Code des sociétés. Ce projet devra notamment contenir les …
… de capital social La loi modifie enfin l’article 333 du Code des sociétés qui est aujourd’hui inapplicable à la S.P.R.L. Starter. Pour rappel, l’article 333 du Code des sociétés dispose que lorsque l’actif net d’une … loi ne modifie pas la disposition de l’article 214, §2 du Code des sociétés, qui prévoit qu’au terme d’un délai de …
… de son père (article 335, § 1er, alinéa 2, 3ème phrase, du Code civil). Cette règle « par défaut » a été jugée … 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom de … qui seraient nés entre le 31 mai 2014 et le 1er janvier 2017 et qui se seraient vu attribuer le nom du père (ou de la …
… Door de hervorming van de vennootschapsbelasting in 2017 is een dergelijke compensatie niet langer mogelijk “ op … aangifte, zij het dat ze laattijdig is. Prélude Tot 16/07/2017 was er in artikel 444, 1e lid WIB 92 enkel sprake van … bij arrest van 3/12/2021 (F.21.00059.F). Bij wet van 30/06/2017 houdende maatregelen in de strijd tegen fiscale fraude ( …
… à la définition de PME figurant à l’article 15 §1er du Code des sociétés [1] 2. Devoir d’information renforcé du … de prêt à intérêts conformément à l’article 1907bis du Code civil, l’indemnité de remploi ne peut excéder 6 mois … sans préjudice de l’application de l’article 1907bis du Code civil, la pratique dite des « funding loss » est …
… contraint le législateur à adopter la loi du 31 mai 2017, instaurant une assurance obligatoire, limitée cependant … responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil pour une période de 10 ans à partir de l’agréation … décennales, in Immobilier 2002-7, p.3. … La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité …
… pas le test de l’abus fiscal (article 18, §2 du Code des droits d’enregistrement). Qui va donc pouvoir … donation et ceci afin d’éviter l’écueil de l’article 7 du Code des droits de succession. Dans le cas contraire, les … s’ouvrant à partir du 1er juin 2014. L’article 60 ter du Code des droits de succession prévoit, pour rappel, sous …
… relative aux contrats de travail, sur l’article VI.104 du Code de droit économique (actes de concurrence déloyale) ou bien encore, sur base de l’article 1382 du Code civil. La loi du 30 juillet 2018 insère un nouveau … que nous réserve l’avenir ? », Maître Xavier Defoy, 12/04/2017. … Secrets d’affaires : un nouveau cadre juridique belge …