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… Moineau, avocat au barreau de Liège Depuis le 12 juin 2017, les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels … de la BCE en application de l’article III.42, §1er 5° du Code de droit économique ; si malgré deux convocations à … l’objet de la publication au Moniteur Belge imposée par le Code des sociétés, à moins que la société ne prouve que les …
… de la loi du 8 août 1997 plus tard, la loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX, « Insolvabilité des Entreprises » dans le Code de droit économique met en place un nouveau régime … mai 2018, date de l’entrée en vigueur de la loi du 11 août 2017. Notons encore que le nouveau régime risque de …
… la scission de sociétés, tel que prévu par le Livre XI du Code des sociétés. Nous n’aborderons pas dans cet article le … la scission est règlementé par les articles 728 à 758 du Code des sociétés. La scission implique au moins trois … fusion sont énumérées par le §2 des articles 728 et 743 du Code des sociétés. Ce projet devra notamment contenir les …
… de capital social La loi modifie enfin l’article 333 du Code des sociétés qui est aujourd’hui inapplicable à la S.P.R.L. Starter. Pour rappel, l’article 333 du Code des sociétés dispose que lorsque l’actif net d’une … loi ne modifie pas la disposition de l’article 214, §2 du Code des sociétés, qui prévoit qu’au terme d’un délai de …
… de son père (article 335, § 1er, alinéa 2, 3ème phrase, du Code civil). Cette règle « par défaut » a été jugée … 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom de … qui seraient nés entre le 31 mai 2014 et le 1er janvier 2017 et qui se seraient vu attribuer le nom du père (ou de la …
… Door de hervorming van de vennootschapsbelasting in 2017 is een dergelijke compensatie niet langer mogelijk “ op … aangifte, zij het dat ze laattijdig is. Prélude Tot 16/07/2017 was er in artikel 444, 1e lid WIB 92 enkel sprake van … bij arrest van 3/12/2021 (F.21.00059.F). Bij wet van 30/06/2017 houdende maatregelen in de strijd tegen fiscale fraude ( …
… à la définition de PME figurant à l’article 15 §1er du Code des sociétés [1] 2. Devoir d’information renforcé du … de prêt à intérêts conformément à l’article 1907bis du Code civil, l’indemnité de remploi ne peut excéder 6 mois … sans préjudice de l’application de l’article 1907bis du Code civil, la pratique dite des « funding loss » est …
… contraint le législateur à adopter la loi du 31 mai 2017, instaurant une assurance obligatoire, limitée cependant … responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil pour une période de 10 ans à partir de l’agréation … décennales, in Immobilier 2002-7, p.3. … La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité …
… pas le test de l’abus fiscal (article 18, §2 du Code des droits d’enregistrement). Qui va donc pouvoir … donation et ceci afin d’éviter l’écueil de l’article 7 du Code des droits de succession. Dans le cas contraire, les … s’ouvrant à partir du 1er juin 2014. L’article 60 ter du Code des droits de succession prévoit, pour rappel, sous …