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… Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège Depuis la promulgation des lois du 29 … chose révolue suite à ces deux lois qui donnent corps au concept de « l’acte de l’avocat » en habilitant l’avocat …
… est soumise à un impôt sur les revenus qui s'élève au moins à 15 % du revenu imposable de cette construction …
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… motif grave est redevable à l’autre d’une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu’à ce … paragraphe 2 a été ajouté. Il offre à l’employeur et au travailleur liés par un contrat de travail à durée … pendant la seconde moitié (ou en tout cas après 6 mois) : Au cours de la première période, la sanction consiste dans le …
… Le second se rapporte aux droits de succession applicables au logement familial. 1. Donation et taux réduits Depuis … les exceptions qui avaient été apportées à cette exclusion au cours de l’été 2010 sont supprimées (notamment, la … toutefois atteint que si le donateur vit pendant trois ans au moins à dater de la donation et ceci afin d’éviter …