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Nouvelle procédure de dissolution judiciaire des sociétés : attention au non-dépôt des comptes annuels !
Frans vastgoed via een SCI: nieuw verdrag, oude regels?
… Dit is voorzien om in werking te treden ten vroegste op 1 januari 2023. Aangezien er een aantal clausules in het …
Des aspects sociaux de la cession d'une entreprise
… en cas de transfert sous autorité de justice.     CHAPITRE 1 : LE SORT DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT … cédée conventionnellement est réglé par le chapitre 2 de la convention collective de travail 32bis (ci-après …
Application de la directive Mifid au secteur de l’assurance
… spécifiques d’information à l’égard de leurs clients.    1. Champ d’application ratione materiae ? Les multiples … contrat et qui peuvent être supportés par le client. 2. Champ d’application de la réforme Eu égard aux motifs … afférents à ces produits (art. 4 de l’arrêté royal n°1); Pour le surplus, il convient de préciser que les …
Een supergoed arrest over Uber?
… criteria van de  Arbeidsrelatieswet  (art. 331 – 333, § 1).   Bovendien kan men inspiratie vinden in een beslissing …
Cryptobeurzen binnenkort verplicht uw transacties mee te delen aan de fiscus
… en dienstenproviders. In essentie zal de fiscus vanaf 1 januari 2026 inzicht krijgen in bijna al uw … inwerkingtreding, met enkele bepalingen die ten laatste op 1 januari 2025 in werking moeten treden. De bulk van de richtlijn moet omgezet zijn in nationaal recht tegen 1 januari 2026. Grote impact Indien dit voorstel in werking …
Heures de fermeture et repos hebdomadaire obligatoires : entre principe et exceptions
Protection de la rémunération : l’employeur peut-il opérer des retenues sur rémunération ?
… règlementées par la loi.   Retenues autorisées   1. Peuvent uniquement être imputés sur la rémunération :   (1) Les retenues effectuées en application de la législation … pas dans ce cadre de plus amples commentaires.   (2)  Les amendes infligées en vertu du règlement de travail. …
Réforme du droit civil des successions : qui est tenu au rapport des donations que le défunt a consenties de son vivant ?
… règles mises en oeuvre dans le cadre de la réforme ? 1. Les descendants ?  Oui, sauf si la donation a été … par le donateur (" donation par préciput et hors part "). 2. Les autres héritiers ab intestat (frère, sœur, oncle, …
L’incidence du décès du travailleur ou de l’employeur ou l’arrêt de son activité