Search results
… une durée déterminée. Dans le premier cas, aucun écrit n’est exigé ; le contrat de travail à durée indéterminée peut même être verbal. Tel n’est pas le cas dans le second cas. 1. Le contrat de travail … Un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est celui qui ne fixe aucun terme. La seule limite est qu’un …
… avocate au barreau de Liège La matière des marchés publics est gouvernée par le grand principe de la « mise en … ouvert » ou « appel d’offres restreint ». Si la procédure est « ouverte », un avis est publié afin d’inviter les prestataires à remettre …
… définition des différents marchés publics sont nombreuses est importante car la classification entraine l'application … classiques et secteurs spéciaux Avant toute chose, il n'est pas inutile de rappeler qu'à côté de la législation … ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de ces trois catégories fait l'objet …
… défaillant lorsque l’impossibilité d’honorer le contrat est la conséquence d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure [1] . Le cas fortuit est défini comme étant l’événement indépendant de la volonté … l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit est notamment évoquée aux articles 1147 et 1148 (dispositions …
… au barreau de Liège Le contrat d’agence commerciale est organisé par les articles X.1 à X.25 du Code de droit … avoir connaissance lors de chacune de ces phases. Qu’est qu’un contrat d’agence commerciale ? Pour qu’il soit … au nom et pour le compte du commettant ; l’agent n’est donc pas partie au contrat qui sera éventuellement conclu …
… s'avère donc indispensable. Avant toute chose, il est utile de rappeler qu'à côté de la législation usuellement … ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de ces trois catégories fait l'objet … pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de …
… de l’avocat. Si l’entreprise cliente de l’avocat est assujettie à la TVA et qu’elle dispose du droit de … portés en compte, cette différence de 21% de TVA, est déductible dans son chef. Elle doit être reportée comme … des règles usuelles. Si l’entreprise cliente de l’avocat est assujettie à la TVA (parce qu’elle réalise des activités …
… a été publiée au Bulletin du SDA en janvier 2018 . Il y est indiqué que : "Le SDA a décidé que les plus-values que … d'Evangile" car la situation factuelle soumise au SDA n'est évidemment (et heureusement) pas la même pour tout contribuable. Il est donc nécessaire d'examiner la situation de chacun des …