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… Bortolotti, avocat au barreau de Liège. Principe Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à … contrats de crédit soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de … aux dispositions de l’article 414, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, le taux visé à …
… commerciale est régie par les articles 181 à 196 bis du Code des sociétés. Ces dispositions ont connu plusieurs … fin des activités de la société. Dans certains cas, le Code des sociétés impose que la question de la poursuite de … pourraient par contre les durcir. Dans certains cas, le Code des sociétés prévoit des majorités moins élevées. Ainsi, …
… la scission de sociétés, tel que prévu par le Livre XI du Code des sociétés. Nous n’aborderons pas dans cet article le … la scission est règlementé par les articles 728 à 758 du Code des sociétés. La scission implique au moins trois … fusion sont énumérées par le §2 des articles 728 et 743 du Code des sociétés. Ce projet devra notamment contenir les …
… de capital social La loi modifie enfin l’article 333 du Code des sociétés qui est aujourd’hui inapplicable à la S.P.R.L. Starter. Pour rappel, l’article 333 du Code des sociétés dispose que lorsque l’actif net d’une … loi ne modifie pas la disposition de l’article 214, §2 du Code des sociétés, qui prévoit qu’au terme d’un délai de …
… ( M.B. du 22 décembre 2017) a inséré un article 46 bis au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … 2 du décret wallon du 13 décembre 2017. [5] Article 53 du Code wallon des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de … en Région de Bruxelles-Capitale. Voy. l’article 46 bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe …
… de recente verkiezing van de 47ste president van Amerika. Bitcoin, de bekendste cryptomunt, verdubbelde in waarde in … om deze activa gedurende langere termijn aan te houden (buy and hold). De aanvrager heeft nooit aan mining gedaan; de … bijzonder de gewijzigde beleggingsstrategie sinds 2022 in buy and hold, de meerwaarden geen diverse inkomsten uitmaken …
… à la définition de PME figurant à l’article 15 §1er du Code des sociétés [1] 2. Devoir d’information renforcé du … de prêt à intérêts conformément à l’article 1907bis du Code civil, l’indemnité de remploi ne peut excéder 6 mois … sans préjudice de l’application de l’article 1907bis du Code civil, la pratique dite des « funding loss » est …
… pas le test de l’abus fiscal (article 18, §2 du Code des droits d’enregistrement). Qui va donc pouvoir … donation et ceci afin d’éviter l’écueil de l’article 7 du Code des droits de succession. Dans le cas contraire, les … s’ouvrant à partir du 1er juin 2014. L’article 60 ter du Code des droits de succession prévoit, pour rappel, sous …
… Si le client est commerçant : en vertu de l’article 25 du code de commerce, la facture acceptée (expressément, … de la facture si un terme a été convenu (art. 1134 du Code civil) ou à dater de la mise en demeure (art. 1153 du Code civil). Les intérêts sont dus au taux légal en matière …
… Les articles 334 (pour les SPRL) et 636 (pour les SA) du Code des Sociétés prévoient qu’un ou plusieurs associés, … en commandite par actions du fait de l’article 657 du Code des Sociétés. Le(s) demandeur(s) ne peu(ven)t cependant … Les articles 340 (pour les SPRL) et 642 (pour les SA) du Code des Sociétés indiquent que tout associé peut, pour de …