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… dispositions du droit social, soit en dehors de l'application de celles-ci, soit sous leur application. » Par cette entremise, la loi programme entend … visées aux termes de la loi programme pourront, pour l’application du droit social, ignorer le montage juridique mis …
… européenne d’injonction de payer. 1. Le champ d’application Cette procédure est réservée aux créances … de payer européenne, il y a lieu, en principe, de faire application des règles classiques en la matière, soit celles … de demande, si la demande relève bien du champ d’application, contrôle sa compétence et enfin s’assure du …
… en connaissance de pleine cause. 2. Le champ d’application Le législateur n’a pas entendu limiter le champ d’application de la loi à un ou plusieurs type(s) de contrat en … d’affiliation. - Enfin, pour certains contrats, l’application des dispositoins sur l’information …
… dans ces 35 jours et il s'agit d'une décision de refus en application de la loi. Dans les deux hypothèses, le demandeur … de la décision. Par contre, s'il s'agit d'un refus en application de la loi, le délai de recours est de 45 jours à … délai et cette absence de décision équivaut à un refus en application dans la loi. Cependant, le CWATUPE prévoit ici un …
… s’attaquer au phénomène des « faux indépendants », par l’application de présomptions. Position du problème Dans … le compte de tiers; les activités qui dépendent du champ d’application de la commission paritaire pour le nettoyage. … la requalification entraînera en effet, d’une part, l’application des dispositions composant la sécurité sociale …
… un inconvénient majeur. Registre national des Gages : une application accessible à tous Le Registre national des … des Gages, appelé registre des gages, est en réalité une application web accessible à tous qui fonctionne de manière …
… LCE) a depuis lors fait couler beaucoup d’encre tant son application est sujette à interprétation. Rappel de quelques … qu’à la rémunération nette du travailleur. Difficultés d’application Ensuite, sa combinaison avec l’article 49/1 alinéa 2 a posé des difficultés d’application. Le prescrit de l’article 49/1 alinéa 2 …
… opérations internes, n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Dès lors, si l’administrateur-personne … des tiers/fournisseurs à chaque membre sont faites, pour l’application de la TVA, à l’unité TVA. Les livraisons de biens … Les autres exemptions en matière de TVA restent d’application Une opération (prestation de services ou …
… Le premier concerne le champ d’application des taux réduits de donation (3,3%, 5,5% et … biens meubles. Rentrent ainsi, désormais, dans le champ d’application des donations soumises aux taux réduits, tous les … période assez longue pour ne pas entrer dans le champ d’application de l’abus fiscal, qui permet à l’administration …