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… Me Olivier Robijns, avocat au barreau de Liège-Huy 1. La notion de fonds de commerce Le fonds de commerce peut … immatériels sont appelés traditionnellement goodwill. 2. La cession de fonds de commerce Les parties (vendeur et … future de l’affaire cédée). 3. Opposabilité 3.1. La cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet de …
… d’agence commerciale est organisé par les articles X.1 à X.25 du Code de droit économique (ci-après : « la Loi »), … d’agence commerciale, cinq éléments doivent être réunis : 1. Une personne dénommée commettant confie à une … corporels ou incorporels ainsi qu’à des services; 2. L’agent intervient auprès du client potentiel …
… des entreprises doit répondre (Livre III, Titre III, ch. 2 du Code de droit économique, ci-après CDE). Elle permet … à lui de distinguer trois types de sociétés (Art 15 et 15/1 C. Soc) selon des critères liés au CA, au total du bilan et … et celles qui sont tenues à une comptabilité complète. 1/ Celles qui sont tenues à une comptabilité simplifiée …
… de la médiation au Tribunal du travail de Liège 1. Le point de vue du tribunal du travail De tout temps le … et es aspects positifs de celle-ci pour le justiciable. 2. Le point de vue des avocats L’avocat, par son expérience …
… aux droits de succession applicables au logement familial. 1. Donation et taux réduits Depuis 2005, certaines donations … ne réussissent pas le test de l’abus fiscal (article 18, §2 du Code des droits d’enregistrement). Qui va donc pouvoir … droits de succession proportionnels sont, en effet, dus. 2. Logement familial : exonération en faveur du conjoint ou …
… Maître Éléonore Colson, avocate au barreau de Liège [1] Depuis lors, un cadre juridique concret s’est peu à peu … loi du 30 juillet 2018 insère un nouveau titre, le titre 8/1 « secrets d’affaires », dans le Livre XI du Code de droit … et, par conséquent, bénéficient de la protection. [1] « Protection des secrets d’affaires : que nous réserve …
… tot een definitieve beslissing wordt genomen (FAQ, 2.10). Wijziging toegangsgerechtigden (internationale) vzw’s … opgenomen in het UBO-register toegankelijk voor: 1° de “bevoegde autoriteiten” (lees: de overheid); 2° de meldingsplichtige entiteiten in het kader van het …