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… conditions sont réunies. Conditions à remplir ? 1. Qualité des prêteurs : Toutes les personnes physiques … (au sens de l’article 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus). 2. Qualité des entreprises auquel les prêts sont consentis …
… Me Gaëlle Jacquemart, avocate au barreau de Liège 1. Notion Parmi les causes de fin de contrat figure, aux … respect d’un préavis ou le paiement d’une indemnité. 2. Modalités La rupture pour cause de force majeure est … contrat que si les conditions suivantes sont réunies : 1) L’événement est imprévisible, ce qui est en …
… paiement d’une indemnité de protection qui est égale : à 2 années de rémunération si le conseiller en prévention …
… Maître Sabine Cornelis, avocate au barreau de Li ège [1] Cette loi étend également le droit au congé d’adoption. … semaine tous les deux ans à partir du 1er janvier 2019. [1] Loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation … et d’instaurer le congé parental d’accueil ( M.B., 2 septembre 2018). … Le nouveau congé parental d’accueil et …
… Me Géraldine Massart, avocate au barreau de Liège 1. Introduction Indépendamment du reclassement … travailleurs du secteur privé âgés de plus de 45 ans. 2. Définition Par reclassement professionnel … sera retenu. 4. Conditions d’application 4.1. Régime général Le régime général concerne les …
… en qualité de représentant de commerce pendant au moins 1 an et avoir encore cette qualité au moment de la rupture du …
… belast. Zo is in Vlaanderen het registratierecht sinds 1 januari 2022 gestegen van 10% naar 12%. Daarnaast is het … belastingvermindering van 30% op een maximaal bedrag van 2.350 euro) en een interestaftrek (op de onroerende … Een appartement aan de kust met een kadastraal inkomen van 1.400 euro wordt aldus belast op een basis van afgerond 3.650 …
… De volgende gegevens kunnen worden verzameld: 1) Identificatiegegevens : Gegevens met betrekking tot de … worden genomen voor publicatie- en communicatiedoeleinden. 2) Financiële gegevens : Het rekeningnummer, …