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… d’établir des comptes annuels et, après leur approbation par l’assemblée générale, de les publier par le biais d’un dépôt auprès de la Centrale des bilans de … vue de l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées par la société au cours de l’exercice comptable. Il ne s’agit …
… ou introduire une action judiciaire spécifiquement prévues par la loi. Afin que le travailleur puisse faire valoir ses … et la modification unilatérale des conditions de travail par l’employeur. L’article 32 tredecies a été largement … au conseiller en prévention aspects psychosociaux désigné par l’employeur ; le travailleur qui a déposé une plainte …
… et les conséquences en cas de retard de paiement par les clients. Ces dispositions peuvent aussi se retrouver … de la loi : 1. Quelles sont les questions régies par la loi ? Le délai de vérification des … quelles sont les transactions commerciales visées par la loi ? La fourniture de biens, de services ou la …
… équilibre tient compte, notamment, des donations réalisées par le passé, ou par le pacte lui-même, et de manière générale, de tous les … avantages (services, aides, interventions, …) consentis par le père ou la mère à ses enfants. Lorsqu’un pacte …
… stades de la procédure (A), les droits des travailleurs par rapport au repreneur (B), et enfin l’homologation de la convention par le tribunal du travail (C). Les points (B) et (C) seront … d’un transfert (total ou partie) sous autorité de justice. Par ailleurs, les articles 10 et 11 de la CCT n° 109 …
… la matière. La procédure électorale est organisée par une loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre … Dans le cadre des élections sociales, on entend par « entreprise », l’unité technique d’exploitation, définie par des critères sociaux et économiques. Cette notion ne …
… commerce a droit à la commission sur les commandes passées par la clientèle pendant une période de 3 mois suivant la … établi avec le client un contact direct qui a été suivi par des faits ayant conduit à l’acceptation des ordres en … de commerce de la perte de la clientèle apportée par lui à l’employeur suite à la cessation du contrat de …
… de Liège La matière des marchés publics est gouvernée par le grand principe de la « mise en concurrence ». Afin de … basse . En revanche, s’il décide de conclure le marché par le biais d’un appel d’offres, le marché devra être … pas dans une situation d’exclusion. Il procède ensuite, par une seule opération, à la sélection qualitative des …
… sur les faillites. L’excusabilité pouvait être demandée par le failli personne physique six mois après le jugement … était généralement accordée au failli à moins que, par exemple, sa faillite soit considérée comme frauduleuse ou … de ses dettes, sans préjudice des sûretés réelles données par le failli ou par un tiers. L’effet de l’effacement de …
… énumération des biens livrés et/ou des services prestés par le créancier (avec indication des prix, date et endroit … que chaque assujetti peut prouver la TVA portée en compte par son fournisseur, tandis que c’est dans ses factures de … incombe au fournisseur. Il peut en apporter la preuve par toutes voies de droit, même à l’encontre d’un …