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… qu’il y avait lieu de cumuler les garanties prévues par le droit du travail et par le droit administratif. En effet, les défenseurs de cette … au contraire que le licenciement d’un agent contractuel par un employeur public n’était pas un acte administratif …
… Franck et François Minon , avocats au barreau de Liège Par la loi du 31 janvier 2009, le législateur entend mettre à … procédure) est extraordinaire si sa créance est garantie par un privilège spécial, une hypothèque ou est un … Limites des mesures contenues dans les plans Par une loi du 27 mai 2013, le législateur a tenté d’apporter …
… chaque faillite. Cette plateforme est gérée conjointement par l’Ordre des Barreaux Francophones et germanophones et … L’utilisation de cette plateforme est rémunérée par une redevance annuelle à charge des faillites à titre de … au greffe du Tribunal de Commerce dans le délai fixé par le jugement déclaratif de faillite. Ce dépôt s’effectuait …
… Le régime de l’effacement n’a que très peu innové par rapport à celui de l’excusabilité ce qui s’explique par le fait que durant les 20 ans de règne de l’excusabilité, … pour effet que le failli ne pouvait plus être poursuivi par ses créanciers (sans pour cela éteindre les dettes), …
… d’établir des comptes annuels et, après leur approbation par l’assemblée générale, de les publier par le biais d’un dépôt auprès de la Centrale des bilans de … vue de l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées par la société au cours de l’exercice comptable. Il ne s’agit …
… ou introduire une action judiciaire spécifiquement prévues par la loi. Afin que le travailleur puisse faire valoir ses … et la modification unilatérale des conditions de travail par l’employeur. L’article 32 tredecies a été largement … au conseiller en prévention aspects psychosociaux désigné par l’employeur ; le travailleur qui a déposé une plainte …
… et les conséquences en cas de retard de paiement par les clients. Ces dispositions peuvent aussi se retrouver … de la loi : 1. Quelles sont les questions régies par la loi ? Le délai de vérification des … quelles sont les transactions commerciales visées par la loi ? La fourniture de biens, de services ou la …
… équilibre tient compte, notamment, des donations réalisées par le passé, ou par le pacte lui-même, et de manière générale, de tous les … avantages (services, aides, interventions, …) consentis par le père ou la mère à ses enfants. Lorsqu’un pacte …
… stades de la procédure (A), les droits des travailleurs par rapport au repreneur (B), et enfin l’homologation de la convention par le tribunal du travail (C). Les points (B) et (C) seront … d’un transfert (total ou partie) sous autorité de justice. Par ailleurs, les articles 10 et 11 de la CCT n° 109 …
… la matière. La procédure électorale est organisée par une loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre … Dans le cadre des élections sociales, on entend par « entreprise », l’unité technique d’exploitation, définie par des critères sociaux et économiques. Cette notion ne …