Comptes annuels : annexes

Me Jean-François Jaminet, avocat au barreau de Liège

 

Pour rappel, toute société a l’obligation d’établir des comptes annuels et, après leur approbation par l’assemblée générale, de les publier par le biais d’un dépôt auprès de la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique. En outre, soulignons que c’est à l’organe de gestion de la société que revient cette lourde tâche.

 

 

Nous allons maintenant nous intéresser de plus près aux différentes composantes des comptes annuels, et plus spécialement au contenu de ses annexes.

 

Les comptes annuels sont composés des éléments suivants

 

• Le bilan de la société : le bilan traduit la situation patrimoniale de la société à la fin de son exercice comptable.Il s’agit d’un cliché, d’une balance entre les actifs et les passifs de celle-ci.
• Le compte de résultats : ce document apporte une vue de l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées par la société au cours de l’exercice comptable. Il ne s’agit donc plus d’une photographie, à un moment donné, du patrimoine de la société, mais bien de l’ensemble des prestations, recettes et dépenses effectuées par celle-ci durant une certaine période.
• Les annexes : elles reprennent diverses rubriques du bilan et du compte de résultats afin de les ventiler en détail et de les expliciter de manière plus approfondie. Les annexes contiennent également un bilan social de la société lorsque celle-ci emploie du personnel.

 

Notons que le bilan et le compte de résultats doivent respecter les formes prescrites par la loi.  Néanmoins, les petites sociétés peuvent utiliser un schéma abrégé.

 

Les annexes à proprement parler

 

Les annexes englobent donc une série d’informations supplémentaires concernant les différents postes du bilan et du compte de résultats.  En effet, elles servent à détailler les chiffres que ces deux documents contiennent, ainsi qu’à commenter leurs rubriques.

 

Par exemple, les annexes renseignent lorsque des changements dans la structure de l’entreprise ont eu lieu au cours de l’année comptable.  On retrouve en effet cette information sous le titre de « Mutations de l’exercice ».

 

Elles nous informent également quant aux charges des frais de recherche, quant aux immobilisations incorporelles, ou encore relativement aux crédits-baux, ...

 

Enfin, des informations complémentaires obligatoires comme la structure de l’actionnariat, le montant des subsides attribués  ou payés, le compte rendu des décisions du directeur, le rapport annuel des administrateurs ainsi que le rapport du commissaire, doivent aussi être reprises.

 

En résumé, l’annexe permet de détailler les informations comptables non explicitées par le bilan et le compte de résultats, et ce, afin de fournir une image fidèle de la situation financière de la société aux tiers.

 

Le bilan social

 

Nous l’avons évoqué, un bilan social est ajouté aux annexes des comptes annuels lorsque la société occupe du personnel. Plus précisément, ce document regroupe toute une série d’informations relatives à l’emploi dans l’entreprise. Ainsi, on y retrouve le nombre de personnes occupées par la société, la rotation du personnel, ou encore les formations suivies par les travailleurs. Le contenu du bilan social, son contrôle, ainsi que sa publication sont réglés par l’arrêté royal du 4 août 1996.

 

Enfin, le bilan social est une composante des comptes annuels et est donc publié en même temps que ceux-ci.

 

L’arrêté royal du 7 novembre 2011

 

Cet arrêté royal (publié au Moniteur belge du 21 novembre 2011[1]) simplifie les informations devant être mentionnées par les sociétés dans les annexes à leurs comptes annuels. Voici un panorama des principales modifications apportées :

 

• Les « petits groupes » de sociétés sont dispensés de l’obligation de justifier leurs frais d’établissement dans les annexes et de mentionner la séparation de l’actif net en fonction de la catégorie d’activités de l’entreprise et des marchés géographiques.
   
• Les informations que les sociétés doivent reprendre dans l’annexe à leur bilan social sont adaptées à l’évolution de la législation par l’introduction de la déclaration Dimona, le remplacement de la convention de stage ONEm par la convention de premier emploi, et par la scission du registre du personnel en un registre général et un registre spécial.
   
• Enfin, toutes les références au numéro de T.V.A. ou au numéro d’identification national d’identification sont remplacées par un renvoi au numéro d’entreprise.

 

Ces obligations sont d’application pour les exercices comptables commençant le ou après le 1er janvier 2011.